A l’appui de ses prétentions, elle fait valoir les dispositions de l’article 835 du Code de procédure civile.

pour 2 ha 49 a70 ca et [...] n° à F..; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande d'attribution préférentielle formée par Monsieur Paul X... ; qu'aux termes de l'article 831 du code civil, « tout héritier

2026F6 Numéro de Procédure collective : 2025RJ3 Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation DEBITEUR : La SAS CACTUUS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 831

2 du code de procédure civile et L 145-41 du code de commerce aux fins de voir : - juger que la clause résolutoire contenue dans l’acte sous seing privé en date du 25 mai 2018 est acquise de plein droit

836 et 838 du nouveau Code de procédure civile et d'autre part, le jugement ne pouvant se fonder sur une carence de la défenderesse, n'est pas légalement motivé en ce qu'il se réfère à des documents qui

En premier lieu, aux termes de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " La créance du bénéficiaire de l'allocation de logement est incessible et insaisissable. / L'allocation

IMMO 5 ALLIER, au visa des articles 1103 et suivants, 1193, 1231 et suivants du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin

3101 demandant, au visa de l'article 835 du code de procédure civile de : - réformer l'ordonnance du 17 juin 2025 en ce qu'elle a condamné la Sas Cpf 3101 au paiement de la somme provisionnelle de 129

L 835-3 du Code de la sécurité sociale et qu'elle a, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 634 du nouveau Code de procédure civile que les parties

[E] [M] : Selon l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, “dans les cas où l'existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au

700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

du code de procédure civile ; 2°/ que dans ses dernières conclusions signifiées, M.

; Dans ses conclusions n°4 déposées au greffe le 14 octobre 2025, la société Oli-Tex demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article 700 du Code

*dire que le montant de ce remboursement sera assorti d'un intérêt au taux légal avec capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil. En tout état de cause.

450 du Code de Procédure Civile

[C] [A], représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu les articles 145 et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu la loi du 5 juillet 1985, Vu l’article 700 du code de procédure

Dans ses conclusions remises et notifiées le 13 février 2026, elle demande, au visa des articles 394 et suivants du code de procédure civile, de constater son désistement de la présente instance et de