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26 636 résultats pour « article 884 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49f63cdc6046d47fac201

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

date du 06/11/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SARL ELéa & Co, [Adresse 1] Activité : accueil de jeunes enfants RCS, [Localité 1] 884

Source officielle

Page 49 sur 1332

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TJ

PCP JCP ACR fond

6740d988ff61ed6c5001c847

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

JUGEMENT réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le lundi 08 janvier 2024 Par requête en erreur

Source officielle
CA

Chambre sociale

64549f11eedb07d0f8186105

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

[V] à lui verser la somme de 2 000,00 euros, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 3 (délibérés)

69bfb39dcdc6046d47870eba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article « 5.1 : Rémunération » ne précise pas l'affirmation évoquée ci-dessus par la SAS NBD.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00889

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 3141-5 du code du travail de manière à en assurer la conformité avec l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux, il

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f3b95ecdc6046d4722f20b

Commerce

31 juillet 2025

31 juillet 2025

N° RCS de BOBIGNY : 978424398 / N° de Gestion : 2023 B 8874 adresse légale : [Adresse 2] [Localité 2] Représentant Légal : M.

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ebf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b8160fcdc6046d47dceaa4

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES PETITS FUTES DE L'AUDOMAROIS (SAS) immatriculée sous le numéro 884

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300554

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

883 du code civil, ensemble les articles 1113 et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2302715_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes : 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l'

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2020:C115004

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

Le surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue à l'article R. 313-1 du code de la consommation, dans sa version antérieure au décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, résultant du calcul des intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aaf8

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L'article III 3, " mobilité externe ", distingue le volontariat (article III 31) et l'accompagnement social des départs (article III 32).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110178

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'action en nullité d'un acte de partage est soumise aux dispositions des articles 887 à 888 du code civil tels qu'ils résultent de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, ces textes étant applicables à toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100461

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

Georges B...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2412961_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la SAS Château de Bon Attrait.

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007840477

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

X... à payer la somme de 8 000 F à la commune de Plouezec au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422e7d

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e4e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

885-V bis du Code général des impôts ; qu'ayant refusé de le faire, la cour d'appel a violé l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, ensemble la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00588

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, Mme [

Source officielle
CC

cr

613725abcd5801467741fa9e

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre personne non dénommée du chef de faux en écriture authentique ; Vu l'article

Source officielle