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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500871_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 921-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, en cours d'instance, l'étranger ayant formé un recours relevant de l'article L. 921-2 est assigné
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2605620_20260405
5 avril 2026
5 avril 2026
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. » Selon le premier alinéa de l’article R. 922-4 du même code : «
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503500_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention par l'autorité administrative, il résulte de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504059_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Lorsque l'étranger est placé en rétention par l'autorité administrative, il résulte de l'article R. 922-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le tribunal administratif
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2604411_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2602825_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Viallet, première conseillère, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2509199_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Zouad, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503349_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
selon la procédure prévue à l'article L. 921-1 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_1701395_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Le président du tribunal par intérim a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2512993_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200803
23 mai 2013
23 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2605410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2502238_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510802_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme B... pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-1 à L. 921-4 et R. 922-4 à R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523808_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
procédure prévue à l'article L. 921-2 ».
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2600682_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Ruocco-Nardo, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501064_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Le président du tribunal administratif de Pau a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant des procédures prévues aux articles L. 921-2, L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504935_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. (… ») et aux termes de l’article L. 921-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2512148_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 572-4 du même code : " Sans préjudice de l'article L. 352-4, la décision de transfert mentionnée à l'article L. 572-1 peut être contestée devant le tribunal administratif selon
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2504289_20250811
11 août 2025
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 921-3 du même code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation
Source officiellePage 49 sur 2239