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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre sociale
677f6630e034c1f8dc45897f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
par arrêté du 16 avril 2015, et des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation
Source officielleCour d'Appel
6253cb87bd3db21cbdd8db41
6 avril 2011
6 avril 2011
Fouad X..., intimé et appelant incidemment, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu l'article L 1235-3 du code du travail -confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement prononcé
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
615e0df6c25a97f0381f50d5
20 février 2014
20 février 2014
SUR QUOI, LA COUR, Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code, doit être justifié par une cause
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616318bae0639f4f1a04a4c3
15 novembre 2011
15 novembre 2011
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91141
17 février 2014
17 février 2014
MOTIFS DE LA DECISION : Sur le licenciement économique L'article L. 1233-2 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00549_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 1233-3-4 du code du travail : " L'autorité administrative mentionnée aux articles L. 1233-39, L. 1233-46, L. 1233-48 à L. 1233-50, L. 1233-53 et L. 1233-56 à L. 1233
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10023
8 janvier 2020
8 janvier 2020
L.1221-1, L.1232-1, L.1232-5 et L.1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1193 du code civil. 4
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
12 février 2014
2008 ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que les faits invoqués doivent être réels
Source officielleChambre 4 A
66235ac5aec0e60008fe98ab
19 avril 2024
19 avril 2024
MOTIFS Sur le licenciement Selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01965
5 novembre 2014
5 novembre 2014
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail. 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10557
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10558
15 juin 2016
15 juin 2016
H... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10559
15 juin 2016
15 juin 2016
X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10560
15 juin 2016
15 juin 2016
L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00091
18 janvier 2012
18 janvier 2012
L 1231-1 et L 1237-1 du Code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f8fd383a880008fd09a0
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L 1245-2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9216b
9 mars 2015
9 mars 2015
fixée, en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, à 3238, 20 euros.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66878cf005d6f7f678d492ba
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7, L. 1237-14 et L. 1237-19-8, ni à l'application
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
66ff85d8a4ff9ec259c0996a
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f74d
22 mai 2012
22 mai 2012
plafonds prévus aux articles L. 3253-1 et suivants du code du travail, particulièrement les articles L. 3253-8, L. 3253-16, L. 3253-17, L. 3253-20, ainsi que D. 3253-5 du même code.
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