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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
616246c8af0a1de0eb1b653b
28 janvier 2014
28 janvier 2014
contrat de travail a été établi sur le fondement de votre position hors cadres, conformément à l'article 2 de la loi du 2 juillet 1990 et à l'article 1 du décret du 21 janvier 1991, - vous n'avez pas
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2111840_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
, en application de l'article R. 1234-9 du code du travail, applicable aux agents publics.
Source officiellePPROX_FOND
67be24de10bc47488bc8a1d2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur les dommages-intérêts L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit
Source officielle12e chambre section 2
6032214c35e50e58881e48b6
10 avril 2018
10 avril 2018
et suivants du code civil, - vu l'article 1382 du code civil, - vu les articles 42 et 43 du code de procédure civile, - dit la société CEPL Eragny recevable mais infondée en son exception d'incompétence
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc6799d3c6768b4e86b0d9
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Par ailleurs il résulte des dispositions de l'article 1787 du Code civil, que le versement du salaire constitue la contrepartie de la prestation de travail et que ce salaire reste néanmoins dû, même en
Source officielle17e Chambre
603690ae18dd933375dc9871
6 octobre 2015
6 octobre 2015
du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00780
22 mars 2011
22 mars 2011
L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1235-1 du même code ; Attendu qu'en application de ces textes, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65b36c338c0355000835f6d0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa version applicable au litige, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par
Source officielle7ème chambre
DTA_2102989_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; / -pour les périodes d'activité relevant du droit français, un certificat de l'employeur délivré dans les conditions prévues à l'article L. 1234-19 du code du travail. / A défaut des documents mentionnés
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6615e034c1f8dc4587fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L 1132-1 du Code du travail, . 30 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail . 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la priorité de réembauchage article 84 de
Source officielle5ème chambre sociale PH
6628a178b2cb67000826a56f
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00400_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
5ffc75a9d35fc34c9cb095fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
La salariée a droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, qui conformément à l'article L. 1234-5 du code du travail doit correspondre à la rémunération brute qu'elle aurait perçue si elle
Source officielleChambre sociale
63c8ef37dc5b777c909930c5
18 janvier 2023
18 janvier 2023
à un mois de salaire, en application de l'article L.5213-9 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f6
16 juillet 2012
16 juillet 2012
L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, ont pu être menées à bien ; qu'en outre, elle pouvait ni verser de salaires car la suspension du contrat de travail pour faits de grève emporte suspension de
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201405_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
A la rémunération afférente à la période du 1er au 15 février 2018, doit être regardé comme un jugement de condamnation au sens de l'article 1231-7 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007656_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officielle3ème chambre
DTA_2302732_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L’article R. 341-2 du même code précise que : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65b36aa58c0355000835f60a
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088acf40727a0043a2e7
8 avril 2025
8 avril 2025
et le SAS, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil.
Source officiellePage 49 sur 107