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28 575 résultats pour « article L 133-9 du code de commerce. En effet »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd58014677427541

Cassation

7 septembre 2005

7 septembre 2005

121-7 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

Source officielle

Page 49 sur 1429

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CA

1ère chambre civile A

6162852dc10e2193c578088e

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

L.132-1 du code de commerce : la société RSP agit en son nom propre pour le compte d'un commettant. 8 - Il s'évince de ce qui précède que l'article L.134-12 du code de commerce sur lequel est fondée

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

63d4cd3092a57405de331895

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Réponse de la cour L'article 2300 du code civil, issu de l'ordonnance du 15 septembre 2021 n'est applicable qu'à compter du 1er janvier 2022 et l'article 37 de cette ordonnance dispose que les cautionnements

Source officielle
CC

comm

6137233dcd580146774073d4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 février 1999, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des résolutions n° 1368 du 12 septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

661829664e82250580d221cd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

civile et R. 133-6 du Code de la sécurité sociale.

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TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

6896410b0279fffe84332041

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

R 133 – 6 du code de la sécurité sociale ; – condamner l’assuré aux dépens de l’instance en application de l’article 696 du code de procédure civile ; – condamner l’assuré au paiement de la somme de 500

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02169

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

137, 143-1, 144, 148 et 199 du code de procédure pénale ; ensemble violation des articles 591 et 593 du même code ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

64bb73450d42fcd969e7cedd

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Suivant acte du 9 juillet 2019, Mme [L] a fait assigner le Crédit mutuel devant le tribunal de commerce de Nevers, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 131 958 euros en réparation

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

été Groupement d'Études Électrotechniques a déposé plaintec/X pour escroquerie

6688de05676b73dd81b96ca0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

-7, L. 133-13, L. 133-21 et L. 133-17 du code monétaire et financier, Vu l'article 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 17 mars 2022 en ce qu'il

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CA

17e chambre

6440d864e704a005d1ed7266

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la prescription des faits fautifs Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00741

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

L. 420-1 du code de commerce, 1382, devenu l'article 1240, du code civil, ensemble, l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; 2°/ que le périmètre d'un marché pertinent

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CA

Cour d'Appel

6253c926bd3db21cbdd87682

Appel

16 juin 2005

16 juin 2005

Par jugement du tribunal de commerce d'Evreux du 30 août 2000, la liquidation judiciaire de la société WPC a été prononcée, la scp Guerin-Diesbecq étant nommée comme liquidateur judiciaire.

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CC

civ1

Pré et de rejeter sa demande indemnitaire dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2015:C101399

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

1315, alinéa 2 du code civil, il a condamné le maître de l'ouvrage à payer la somme de 13. 132, 08 ¿ à Me X... ès qualités, correspondant à la note d'honoraires n° 3 demeurée impayée ; (¿) qu'en cause

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

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TA

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

L'article L. 153-16 du même code prévoit que : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aux termes des articles L. 133-6 et L. 133-7 du même code, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

Source officielle
CC

comm

613723d0cd5801467740e830

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M.

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