AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd58014677427541
7 septembre 2005
7 septembre 2005
121-7 du Code pénal, L. 626-2 du Code de commerce, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a
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1ère chambre civile A
6162852dc10e2193c578088e
21 novembre 2013
21 novembre 2013
L.132-1 du code de commerce : la société RSP agit en son nom propre pour le compte d'un commettant. 8 - Il s'évince de ce qui précède que l'article L.134-12 du code de commerce sur lequel est fondée
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