février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail; alors, en second lieu, d'une part, que l'indemnité de congé

222-23, 222-24-4 , 222-27, 222-28-3 du Code pénal, et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que les troisième et sixième questions contiennent la proposition suivante : "l'accusé X... avait-il,

des articles 591, 593 du code de procédure pénale, 441-1, 111-3, 111-4 du code pénal et de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 ; Sur le quatrième moyen de cassation, proposé en termes identiques

L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14, et L. 221-5 du Code du travail, des articles 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Danielle

les articles L.111-3 et L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et par refus d'application les articles L.224-3 et L.224-9 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 7.

7, 221-1, 221-8 et 221-9 du Code pénal, 348, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont été interrogés sur deux questions ainsi libellées : 11) Est-il constant qu'à

à titre de reliquat de la prime de vacances prévue par l'article 37 de ladite convention, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 223-1, L. 223-7 et

D'autre part, l'article 227-24 du code pénal ne peut être regardé comme une règle technique au sens de la directive.

222-20 et 223-1 du Code pénal, L. 412-1, R. 412-10 et R. 414-4 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et 235 du traité CEE, de la directive 76 207 du Conseil des Communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'articloe L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code

Convention sur la loi applicable aux obligations alimentaires conclue à La Haye le 2 octobre 1973, 227-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt et des

[I] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L.221-1 et suivants du code de la consommation Vu l'article L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

113-2 et 227-5 du Code pénal. » Réponse de la Cour 13.

[V] [F], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "4°) alors que l'article 226-4-1 du code pénal sanctionne le fait d'usurper l'identité d'un tiers en vue de troubler sa tranquillité ou celle

L.116-4, L. 145, L. 147, R. 18 et R. 227-2 du Code du service national, 398 et 399 du Code de justice militaire, du décret du 22 décembre 1789, 207 du Code de justice militaire, défaut de motifs et manque

J... l'assignation du 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé l'article 1134, ensemble les articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que le vote sur la révocation

I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.