JJJJJJJJJ..., domicilié [...]                                         , 274°/ à Mme Esther KKKKKKKKK..., domiciliée [...]                                           , 275°/ à M.

271 ; que les parties ont régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du

270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours.

270 et 271 du Code civil.

Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le

388-1 du code civil.

L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

J... ne démontre pas en quoi le maintien en l'état de la rente viagère procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés aux articles 271 et 276 du code civil ;

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (pièces 1-1 à 1-9 et 5 à 15) ; que dès lors ces pièces régulièrement détenues par l'administration fiscale peuvent être utilisées pour la motivation

de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (pièces 1-1 à 1-9 et 5 à 15) ; que, dès lors, ces pièces régulièrement détenues par l'administration fiscale peuvent être utilisées pour la motivation

271 du code de procédure civile et décider, comme l'ont fait les premiers juges, de poursuivre l'instance, sauf à ce qu'il soit tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner ; qu'il

Un récépissé de déclaration n° 2014-030 lui a été délivré le 11 juillet 2014 pour exploiter ses installations sous les rubriques n° 2710-1b, n° 2710-2c, 2714-2 et 2716-2.

271 ; que l'épouse a régulièrement produit une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de ses ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie, en application des articles 272 du code civil

de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

275, alinéa 2, du code civil permettant de subordonner le jugement de divorce au versement effectif du capital, la cour d'appel a violé l'article susvisé et l'article 275-1 du code civil ; 2°) que le

R. 123-10, L. 332-6-1 et L. 332-15 du code de l'urbanisme, de sorte qu'elle est bien fondée, en qualité d'acquéreur des parcelles cadastrées section AP n° 276 et 278, à exercer une action en répétition

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée