Par conclusions en réponse n°3 et récapitulatives déposées à l'audience du 27 mai 2025 HOLIMEET demande au tribunal de : Vu l'article 331 et suivants et l'article 700 du code de procédure civile, Vu les

articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.

. : 2024J418 Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 octobre 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement en date

de RENNES à l'audience publique du 03 mars 2026 pour s'entendre : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du

L.631-15 II du code de commerce, Vu le rapport de la SELARL FHBX représentée par Me [Y] [U], déposé au greffe le 20 avril 2026.

L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 21/10/2026, Attendu que pour veiller au bon déroulement de la procédure

-172 du 14/02/2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante et les procédures relevant du livre IV du code de commerce Articles L.631-1 et svts, R.631-1 du code de commerce Composition du

L.631-15 II du Code de Commerce.

1582, 1583, 1892 et 1902 du code civil, des articles L. 242-6, L. 654-1 et L. 654-2 du code de commerce et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale et les stipulations de l'article 6.1 de la

L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Vu les réquisitions du Ministère Public, Renouvelle la

D. 6313-3-1 du code du travail ; - eu égard aux dispositions des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail, il n’existe pas d’obligation de remboursement à la Caisse des dépôts et consignations

R 631-03 du code de commerce.

) et une aire de circulation (lot n° 636), parties communes, quatre lots de copropriété (lots n° 637, 638, 639 et 640) et trois sous-sols d'emplacements de parking pour voitures.

. : 2024J143 Code : 633 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 22 janvier 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE Par jugement

Conformément aux dispositions de l'article L 626-7 du Code de Commerce, le Mandataire Judiciaire a, au préalable, notifié aux créanciers connus ou ayant déclaré leurs créances, ce projet de plan de continuation

de Commerce et subsidiairement au visa des articles L 632-1 I 4° et L 641-14 du Code de Commerce.

Il demande donc, en application de l'article L.631-20 du Code de Commerce, de bien vouloir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.