Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : " () / II.

B soutient que : - il conteste la réalité des infractions mentionnées dans la décision " 48 SI " querellée qui n'est pas établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route

Aux termes de l'article L.223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

R. 7 du Code de la route" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles R. 53-1, 3° du Code de la route, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

à l'article L. 223-1 du code de la route est expiré lors de l'entrée initiale dans la profession (…) ».

L. 234-1 du code de la route, son permis de conduire a été retenu en application de l'article L. 224-1 du même code ; que, le 30 janvier 2017, le préfet de Seine-et-Marne a suspendu la validité de ce

Aux termes des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route : « (…) la réalité d’une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’émission

Aux termes de l'article L. 224-1 du code de la route : " Lorsque les épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique et le comportement du conducteur permettent de présumer que celui-ci conduisait sous

Considérant qu'aux termes de l'article R. 110-1 du code de la route : " L'usage des voies ouvertes à la circulation publique est régi par les dispositions du présent code.

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 ancien du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation du prévenu invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

21-1 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code

la route et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 21-1 ancien du Code de la route