L 1111-2, L 1242-43, L 1245-1, L 2314-15 et L 2324-14 du Code du travail ainsi que l'article 1315 du Code civil. 5°) ALORS QUE le « mi-temps thérapeutique » correspondant à une reprise partielle du

En premier lieu, aux termes de l'article L.153-11 du code de l'urbanisme : " ().

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " ().

-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil ; II) ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, selon l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter la prestation déterminée

Le décret du 8 octobre 2018 portant création de l'Agence du numérique de la sécurité civile, dont les dispositions ont été codifiées aux articles R. 732-11-1 à R. 732-11-8 du code de la sécurité intérieure

. 2512-5 du code du travail.

de l'article 117 quater de ce code dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1.

Selon l'article 117 du code de procédure civile ' constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : - le défaut de capacité d'ester en justice ; - le défaut de pouvoir d'une partie

général des impôts (), dès lors qu'ils sont financés dans les conditions du II de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation ou du b du 2 de l'article R. 372-9 du même code ; 3°

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

R. 147-11 du code de la sécurité sociale.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-5 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 8° D'enfreindre ou tenter d'enfreindre

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".

Par conclusions du 3 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 9, 514-1 et 1416 du code de procédure civile et des articles 1103 et suivants, 1353 et suivants du code civil et 1362 et suivants

L. 111-15 du code de l'urbanisme qui permettent des modifications minimes ; - en tout état de cause dès lors qu'il est exploitant agricole et que son activité d'élevage nécessite la présence rapprochée

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.

; / 4° Des actions relatives au billet à ordre fondées sur les articles L. 512-1 à L. 512-8 du code de commerce ; / 5° Des actions relatives au préjudice écologique fondées sur les articles 1246 à 1252

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 4°/ que la cour d'appel, qui

1984 du code civil, L. 227-6 du code de commerce et 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Atelys a formé opposition à une ordonnance de contrainte du 5 janvier