L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

-5, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni l'employeur ni la salariée ne soutenaient que le directeur de l'association, M.

Eugène X... ayant contrevenu à l'obligation que lui fait l'article R. 1234-9 du code du travail de remettre une attestation Assedic à la rupture du contrat de travail, - du droit individuel à la formation

L. 1235-3 (122-14-4 ancien) du Code du travail, * 600 €, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - ordonne en tant que de besoin la remise du certificat de travail et de l'attestation

L. 1226-10 du Code du travail et L. 1235-3 du Code du travail.

prétendument omises, la cour d'appel a encore violé l'article L.3171-4 du code du travail.

en cela sur l'article L. 3121-4 du code du travail.

Sur la demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à

L 1232-1 du code du travail, 9 du code civil, 9 du CPC, 8 de la CEDH et l'article 226-15 du code pénal - infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, la S.A.S.U.

En application des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié et constituant une violation des obligations

L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le licenciement disciplinaire repose nécessairement sur une faute ; qu'après avoir rappelé,

la démission du 31 janvier 2018 de Mme [X] doit produire les effets d'une démission claire et non-équivoque ; Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu

, l'association s'oppose à la demande et indique au demeurant que ces temps de pause ont été rémunérés. *** L' article L. 3121-1 du code du travail définit le temps de travail effectif comme étant

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'administrateur de la messagerie avait le 30 mai 2005 ouvert sur son espace de

que l'intimée sera condamnée à lui payer. 2°) sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure : Vu les articles L. 1234-2 et L. 1235-2 du code du travail ; Mme [T] sollicite la somme de 1 280,86

constitutive d'un abandon de poste, la cour d'appel a excédé les limites du litige en méconnaissance de l'article L. 1232-6 du code du travail ; 3°/ que ne peut constituer une faute grave la simple

R. 1234-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail : 19.