L'article L. 1235-2 du code du travail dispose que : "Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1234-1 du code du travail.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L. 1235-10 du code du travail ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Aixor logistics aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

sans cause réelle et sérieuse, conformément à l'article L 1235-3 du code du travail, * 7.500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice distinct en lien avec les circonstances vexatoires entourant

sur l'article L. 1251-40 du code du travail, pour violation de l'article L. 1251-5 dudit code ; le motif unique tiré d'un accroissement temporaire d'activité mentionné dans tous les contrats successifs

Les dispositions de l'article L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

L 1235-3 du code du travail ; Qu'aucun élément n'est fourni de nature à remettre en cause en son calcul le montant de l'indemnité compensatrice du préavis de 2 mois dont elle a été privée, soit la

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code ; 3°/ que selon l'article L. 1242-7 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée peut

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

d'une importance telle qu'elle empêchait son maintien dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la faute grave doit être appréciée

élément contraire, la cour d'appel a violé l'article L.212-1-1 du code du travail (ancien) devenu L.3171-4 du code du travail (nouveau).

L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail n'implique pas en soi celui de l'obligation individuelle de reclassement prévue par l'article L. 1233-4 du même code, et inversement ; que, pour dire que «

K... dans la limite de six mois en application de l'article L. 1235-4 du code du travail -condamné la Sa N... B... à payer à Mme Y...

Il sera fait droit à l'évaluation de l'indemnité fixée par l'article R 1234-2 du code du travail, à concurrence de la somme non contestée de 615. 67 euros brut.

L. 1231-1, L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M.

sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation

: Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la

à l'article L.1232-6 du Code du Travail et qu'elle n'est pas signée par le Président Directeur Général de la société SIPV ».