MOTIFS DE LA DECISION -Sur la rupture du contrat de travail Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui

Elle estime ensuite que la demande de Mme [P] constitue un dévoiement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, de celles de l'article L 1224-1 du contrat de travail et des défenses

L. 1235-4 du Code du travail » ; ALORS QUE le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; qu'après avoir

l'article 700 du code de procédure civile.

L 1235-4 du code du travail, de: - confirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement de M.

Il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, en l'absence de justification de ce que le Pôle emploi a versé des indemnités de chômage à M. Christophe Y..

code de procédure civile.

Sur le remboursement des indemnités Pöle Emploi : L'article L.1235-4 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions précitées de l'article L. 1235-4 du code du travail.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du même code ; 2°/ qu'il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation

L. 1235-3 du code du travail.

Cette indemnité est fixée par l'article R 1234-2 du code du travail ou par la convention collective si celle-ci est plus favorable pour le salarié.

de son licenciement à ce jour, à concurrence de un mois dans les conditions prévues à l'article L.1235-4 du code du travail et dit que le greffe en application de l'article R.1235-2 du code du travail

700 du code de procédure civile.

L'entreprise employant habituellement au moins onze salariés et la salariée présentant une ancienneté de plus de deux ans, il sera fait application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail

Par ailleurs, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié

L 1235-4 du code du travail dans sa version applicable au litige.

Enfin, sur le fondement de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient de condamner l'employeur à rembourser les indemnités de chômage dans la limite de six mois.