MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action

Aux termes de l’article R. 211-3-26 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

tiré d'office de l'irrecevabilité de l'appel en raison de l'intérêt du litige qui est inférieur au taux du ressort ; Vu l'absence de conclusions des parties quant à ce moyen; SUR CE : Selon l'article

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (). ". 3.

I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire (…) ». 3.

devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. " 3.

En vertu de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : 'Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage'.

536 du code de procédure civile et de l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, de : juger irrecevable l'appel effectué par Madame [O] [K] épouse [W], le 02/10/2023 numéro de RG 23

R. 211-3-24 du code de la sécurité sociale.

recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 3.

Enfin, en vertu de l’article D. 211-10-3 du code de l’organisation judiciaire, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l’article L. 211-16 sont

[V] [S] présente au tribunal les demandes suivantes : Vu les articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, Vu les articles 56,750 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 5 juillet 2024, M. et Mme [Z] et [S] [J], appelants, demandent à la cour, au visa de l'article R 211-3-26

formalités, et celles de l'article R. 211-3 du même code, qui prévoient que le maire adresse sans délai aux autorités qu'elles énumèrent copie des actes ayant pour effet d'instituer le droit de préemption

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions déposées le 1er septembre 2022 au visa des articles L.111-4 et R'.211-10 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, 1324 et 1343