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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2304449_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
des convocations des élus, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, précisant qu'il n'est pas établi que tous les conseillers municipaux
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00485_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
la propriété des personnes publiques, ni de recueillir l'avis du préfet en application de l'article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; - en tout état de cause, aucune
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01696_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-13 de ce code : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielle1ère chambre
DTA_2106264_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 2121-10 du même code : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielle1ère chambre
DTA_2008198_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_19DA00503_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 2121-2, L. 2131-2 à L. 2131-6 et L. 1111-2 du code général de la propriété des personnes publiques : 24.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300568_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300569_20250220
20 février 2025
20 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2300383_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à la communauté d'agglomération de Blois - Agglopolys par l'article L. 5211-1 du même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00564_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01782_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
local d'urbanisme et de la modification du même document en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du même code ; - le classement de sa parcelle en zone agricole est fondé sur des faits matériellement
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904174_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2000143_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison du choix d'implantation à proximité immédiate
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000060_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00507
15 mai 2024
15 mai 2024
par arrêté du ministère du travail en application de l'article L. 2122-11 du code du travail ou à l'issue d'une enquête de représentativité en application de l'article L. 2121-2 du même code doivent,
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201114_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
d'avoir été consultés, l'espace vert en cause étant régi par le cahier des charges du lotissement ; - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104454_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Source officielle2ème chambre
DTA_2301188_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2121-13 du même code " Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300464_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises
Source officielle5ème chambre
DTA_2304688_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les conclusions dirigées contre « l’intégralité du conseil municipal du 3 juillet 2023 » : Aux termes de l’article L. 2121-15 du code général
Source officiellePage 49 sur 1055