Enfin, il résulte de l'article L. 221-2 de ce code que le département doit notamment disposer de " possibilités d'accueil d'urgence " ainsi que de " structures d'accueil pour les femmes enceintes et les

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la Ville de Paris de leur proposer un hébergement d'urgence adapté à la scolarisation de sa fille au titre du 4° de l'article L. 222-5 du code

L.221-5 2° du code de la consommation quant au délai de rétractation.

Aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Toute délibération des associés est constatée par un procès-verbal qui indique la date et le lieu de réunion, les noms et prénoms des associés présents,

1343-2 du code civil, - ordonné la restitution par Mme [I] du matériel objet du contrat, - condamné Mme [I] à payer à la société Locam 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit qu'" un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

Aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

l'a fait le premier juge, en application des dispositions de l'article 121 du Code de procédure civile, que le texte ci-dessus a été abrogé par un décret du 22 novembre 2011 qui, à l'article R. 2331-6

l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne ; 3°) de mettre à la charge du département du Val-d'Oise la somme de 2 500 euros à verser à

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-1, 121-3, 311-1, 311-4, 311-8, 311-13,311-14 , 311-15, 221-2, du code pénal, 231, 348, 349, 350, 351, 591, 593 du code de procédure ; ensemble

qu'elle dispose d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles, la dispensant de visa en application du deuxième alinéa de l'article R. 221-2 du même code, et qu'eu égard aux quelques jours

Par conclusions du 1er août 2023, la SAS Locam Automobiles Matériels demande à la cour, au visa de l'article L.'221 2 4° du code de la consommation et de l'article 1343-2 du code civil, de': - infirmer

Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Et aux termes de l'article R. 221-2 de ce code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport

Aux termes de l'article R. 221-2 du même code : " Les documents permettant aux ressortissants de pays tiers mentionnés à l'article L. 200-4 d'être admis sur le territoire français sont leur passeport en

L'article L. 233-2 du même code dispose que : " Les ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées aux 1° ou 2° de l'article L.

L'article R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles définit la procédure applicable pour la mise en œuvre de l'article L. 223-2 cité ci-dessus.

A la suite de l'entretien d'évaluation prévu par l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a, par une décision du 3