que les 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'article L. 313-1-2 du même code, applicables au litige, méconnaissent les principes d'égalité, de la

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

314-1 du code pénal . » 7.

l'article L. 314-3 du même code et des objectifs régionaux en matière de qualité et d'efficience du système de santé fixés dans le projet régional de santé prévu à l'article L. 1434-1 du code de la santé

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-1 du code des juridictions financières : " Toute personne visée à l'article L. 312-1 qui aura engagé une dépense sans respecter les règles

6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 313-1, 313-2, 432-10 du Code pénal, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (soit trois mois).

et l'article 313-1 du code pénal : 8.

314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en relevant, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu, que l'élément intentionnel fait défaut, sans répondre à l'articulation essentielle

196 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ;

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa codification alors en vigueur : " A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement

313-7 du code pénal, en matière d'escroquerie, et en application de l'article 314-10 du même code en matière d'abus de confiance, ne peuvent excéder le maximum fixé par l'article 131-27 du même code ;

du titre de séjour prévu au 6° de l'ancien article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

comme non construite sur simple présentation de l'acte de partage de 1999 ; - dans le cadre d'un litige entre les coindivisaires du jardin cadastré nos BS 317 et BS 320 un géomètre-expert désigné en

En effet, d'une part, l'article L 311-12, devenu l'article L 312-21 du Code de la consommation, est rédigé comme suit: « Afin de permettre l'exercice de ce droit de rétractation, un formulaire détachable

D'autre part, aux termes de l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2023, l'appelante demande à la cour de : Vu l'article R.312-5 du code de la consommation, vu les articles L.312-92 et L.312-

593 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 314-1 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

L. 314-11 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, par suite, entachée d'erreur de droit ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la