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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre (JU)
DTA_2112291_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300296_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Elle a sollicité le 11 mai 2021 l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503086_20260219
19 février 2026
19 février 2026
irrecevabilité des conclusions indemnitaires de Mme B..., dès lors qu’elles ont été présentées sans demande indemnitaire préalable en méconnaissance de l’article R. 421-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2504483_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225663_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2206096_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleJuge Unique
DTA_2201493_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2115084_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle11ème Chambre
DTA_2410107_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle a demandé le 11 avril 2023 le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2200292_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2121222_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration
Source officielleJuge social
DTA_2105837_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2308621_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508769_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En tout état de cause, aux termes du deuxième alinéa de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après
Source officielle4ème chambre
DTA_2205855_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374484
9 mai 2007
9 mai 2007
Stéphane Verclytte, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2223383_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007891840
25 septembre 1995
25 septembre 1995
Abraham, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.421-1 du code de
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476035.20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203250_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B le 22 janvier 2024 en l'absence d'intervention d'une décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative
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