dans les conditions prévues par les articles R. 423-38 et R. 423-41 " ; et à son article R. 423-42 que : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423

des titres délivrés en application des dispositions des articles L. 233-5, L. 421-11, L. 421-14, L. 421-22, L. 422-10, L. 422-11, L. 422-12, L. 422-14, L. 424-9, L. 424-11 et L. 426-11 et des dispositions

-54, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17 (…) ».

L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 423-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée

jusqu'au 27 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2025, Par jugement en date du 18 novembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 13 de la loi des 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

" travailleur temporaire " prévue à l'article L. 421-3, dès lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 3° La carte de séjour temporaire portant

aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions

L. 420- 1, L. 420-2 et L. 420-5 du code de commerce ; (?)

196, 197-4 et 201-1 de la loi du 25 janvier 1985, 402 du Code pénal, 425-4, 427 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de

les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

L.422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M.

427, 461, 512, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les conclusions de la partie civile en date du 22 septembre 1987 intitulées "conclusions complémentaires"

13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / () / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-

la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit

50 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 66 du décret n° 85-98 du 27 janvier 1985, 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne

, R. 421-54, R. 421-60, R. 422-5, R. 422-12, R. 426-14 et R. 426-17. / (…) ».