AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19ème chambre civile
6a0e005bcdc6046d4759b6e0
19 mai 2026
19 mai 2026
des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePage 49 sur 94
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00519
1 juillet 2020
1 juillet 2020
L. 420-1 du code de commerce et de l'article L. 481-1 du code de commerce ; que la cour relève que l'application éventuelle de ces dispositions suppose que soit établi à l'évidence, avant d'apprécier
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