judiciaire de la SARL BKBE avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et

Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce ; De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 631-9 du Code de Commerce

R 626-45 du Code de Commerce, à faire valoir leurs observations au commissaire à l'exécution du plan.

de l'article L.640-2 du Code de commerce : commerçant. artisan, agriculteur, activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou

450 du code de procédure civile

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

appelées à l'instance », la cour d'appel a violé les articles 552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu qu'en raison du lien d'indivisibilité

R. 661-1 du code de commerce ; Attendu que la décision dont appel n'est pas manifestement entachée d'erreurs grossières ou d'irrégularités formelles ; Attendu que les difficultés de trésorerie du

R. 661-3 du code de commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce.

Suivant jugement contradictoire du 9 février 2015 le tribunal de commerce d'Ajaccio a : - dit l'action recevable, - condamné la SARL JJS à payer à la SARL JCB la somme de 9 164, 46 euros avec intérêts

au référé, Représenté par Maître Philippe PASTAUD, avocat au Barreau de LIMOGES, Un jugement du tribunal de grande instance de Limoges a prononcé la résolution du plan de redressement adopté le 9

judiciaire de la SARL KAI avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et