L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L. 781-1 du code de justice administrative, Mme A... étant greffière d’audience au tribunal administratif de Mayotte.

000 euros par jours de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 781-1 du code du travail alors applicable, litiges définitivement jugés ; que par jugement du 8 octobre 1996, M.

de l'article 568 du Code de procédure pénale à compter de la notification ou de la signification) doit être retenue comme recevable, conformément aux conclusions des parties ; II-L'indemnisation

149 du Code de procédure pénale dispose que : "Sans préjudice de l'application des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L.781-1 du Code de l'organisation judiciaire, la personne

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION A.

Recevable sous l’angle de l’article 6 § 1 (accès à un tribunal) et de l’article 2 du Protocole n°7.

6§1).

L. 781-1, L. 782-1 à L. 782-7 du code du travail, devenus les articles L. 7321-1 et L. 7322-1 et suivants du même code et, par un accord collectif national du 18 juillet 1963, a entrepris, en octobre

L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est irrecevable, quel que soit l’état de la procédure au plan interne ( Mifsud   c.

raison d'un dysfonctionnement des services judiciaires ne peut être engagée sur le fondement d'articles du Code pénal ou de procédure pénale mais sur le seul article L.781-1 du Code de l'organisation

L. 781-1 du code de justice administrative, M.

L 781-1 du Code de l'organisation judiciaire.

    L’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire est ainsi libellé   : «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de justice

[D] [K], recherchant la responsabilité de l'Etat, a engagé une procédure sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire ( désormais l'article L. 141-1 dudit code ) afin d'obtenir

une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.