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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02922_20250612
12 juin 2025
2,3 et 5, est illégale car non con-conforme à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifiée aux articles L. 111-27 et suivants du code de l'urbanisme
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Chambre Commerciale
680c68b2230da8dfaf90c0c0
24 avril 2025
de procédure civile, Vu l'article 565 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1112-1, 1321-1 et suivant, 1353 du code civil, Vu l'article L.313-12-1 du code monétaire et financier Vu les
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001
26 juin 2007
Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement et observe que le grief tiré de l'article 10 – tout comme celui formulé sur le terrain de l'article 6 § 1 – n'est pas manifestement mal fondé
ECLI:CE:ECHR:2024:1205JUD003191321
5 décembre 2024
521-2 du même code. Article L. 228-6 Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées.
69fad08bcdc6046d47bf7345
30 avril 2026
[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP002497194
30 novembre 1998
Le 20 août 1993, la requérante souleva une question d'illégitimité par rapport à la Constitution et aux articles 5 et 6 par. 2 de la Convention concernant l'article 54 du code de procédure
1re chambre 2e section
6346597fc024d1adffef771b
11 octobre 2022
Cette opération de défiscalisation avait été présentée à Mme [B] comme pouvant lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
Juge Libertés Détention
69dd5cc1cdc6046d4721b62b
11 avril 2026
L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94af1
29 octobre 2020
Préalablement au calcul de la créance de la Société générale, la cour rappelle que la déchéance des intérêts n'a pas été prononcée en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, c'est-à-dire
Chambre sociale
69eafe02cdc6046d47578246
23 avril 2026
L'exception de nullité de l'ordonnance soulevée par la société Le France & Co sera rejetée. 2) Sur le fond 2.1) Sur la demande en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201191
9 décembre 2021
par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un procès-verbal
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02564_20240430
30 avril 2024
de l'article R. 613-2 du même code.
ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002212693
15 novembre 1996
L’auteur d’une infraction dans le chef duquel sont réunies les conditions de l’article 13 paras. 1 et 2 de la présente loi et dont la détention provisoire est ordonnée conformément au code de procédure
1ère CHAMBRE CIVILE
6627f7d342439575e2f771d2
23 avril 2024
demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal
ECLI:FR:CCASS:2021:C200185
4 mars 2021
2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un
ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715
1 octobre 2019
Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935
8 octobre 2025
L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du
ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD003074518
17 janvier 2023
Les décisions du [CSM] sont définitives et irrévocables, à l’exception de celles visées à l’article 134 § 2. » Article 134 Les attributions « 1.
6137245bcd58014677414d3d
13 juillet 2004
L. 133-2, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail le juge d'instance qui, après avoir constaté que l'ancienneté du syndicat était d'un mois seulement et qu'il "ne justifiait pas d'une activité antérieure