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2 856 résultats pour « article L.111-2 du code de la consommation et des coo »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02922_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

2,3 et 5, est illégale car non con-conforme à la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifiée aux articles L. 111-27 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

680c68b2230da8dfaf90c0c0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de procédure civile, Vu l'article 565 du code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1112-1, 1321-1 et suivant, 1353 du code civil, Vu l'article L.313-12-1 du code monétaire et financier Vu les

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0626JUD007551001

Admin. suprême

26 juin 2007

26 juin 2007

  Partant, la Cour rejette l'exception du Gouvernement et observe que le grief tiré de l'article 10 – tout comme celui formulé sur le terrain de l'article 6 § 1 – n'est pas manifestement mal fondé

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1205JUD003191321

Admin. suprême

5 décembre 2024

5 décembre 2024

  521-2 du même code. Article L.   228-6 Les décisions du ministre de l’intérieur prises en application des articles L.   228-2 à   L.   228-5 sont écrites et motivées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fad08bcdc6046d47bf7345

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1130REP002497194

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

  Le 20 août 1993, la requérante souleva une question d'illégitimité par rapport à la Constitution et aux articles 5 et   6 par. 2 de la Convention concernant l'article 54 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6346597fc024d1adffef771b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Cette opération de défiscalisation avait été présentée à Mme [B] comme pouvant lui permettre de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, en application de l'article 199 undecies B du code général

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69f123decdc6046d47e44c2b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69dd5cc1cdc6046d4721b62b

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94af1

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

Préalablement au calcul de la créance de la Société générale, la cour rappelle que la déchéance des intérêts n'a pas été prononcée en application de l'article L. 341-1 du code de la consommation, c'est-à-dire

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe02cdc6046d47578246

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L'exception de nullité de l'ordonnance soulevée par la société Le France & Co sera rejetée. 2) Sur le fond 2.1) Sur la demande en paiement Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201191

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

par la signature du procès-verbal d'audition par la personne entendue, la cour d'appel a violé l'article L. 8271-11 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ qu'un procès-verbal

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02564_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1115JUD002212693

Admin. suprême

15 novembre 1996

15 novembre 1996

L’auteur d’une infraction dans le chef duquel sont réunies les conditions de l’article 13 paras. 1 et 2 de la présente loi et dont la détention provisoire est ordonnée conformément au code de procédure

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6627f7d342439575e2f771d2

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

demande au tribunal au visa des articles 713-2, 713-3-1, 716-4, 716-4-10 et 716-11 du code de la propriété intellectuelle, 1240 du code civil et 700 du code de procédure civile de : à titre principal

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

2274 du code civil ; 2°/ subsidiairement, la mauvaise foi n'est de nature à faire obstacle à l'effet interruptif prévu à l'article 2241 du code civil, que lorsqu'elle vise à contourner l'expiration d'un

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1001JUD005746715

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Partant, le cas du [requérant] relève de l’article 16 § 2 du code pénal et probablement aussi de la deuxième phrase de son article 16 § 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L. 8221-5 du code du travail, la cour d'appel, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1221-10, L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail et 11 § 4 du règlement CE 883/2004 du

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:0117JUD003074518

Admin. suprême

17 janvier 2023

17 janvier 2023

    Les décisions du [CSM] sont définitives et irrévocables, à l’exception de celles visées à l’article 134 § 2.   » Article 134 Les attributions «   1.

Source officielle
CC

soc

6137245bcd58014677414d3d

Cassation

13 juillet 2004

13 juillet 2004

L. 133-2, L. 412-11 et L. 412-12 du Code du travail le juge d'instance qui, après avoir constaté que l'ancienneté du syndicat était d'un mois seulement et qu'il "ne justifiait pas d'une activité antérieure

Source officielle