1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code ; 3°/ que le fait, pour un investisseur immobilier de perdre le bénéfice de l'avantage

Aux termes de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article

En application des dispositions de l'article 1304-6 du code civil, l'obligation de M. et Mme [K] de verser à M.

L'article L.161-17-2 du code de la sécurité sociale fixe à soixante-deux ans l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.

L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1, L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ; 2° Des frais de transports mentionnés à

L. 162-22-18, R. 162-42-10 et R. 166-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile, les établissements de santé peuvent faire l'objet, pour l'application des règles

Si les 2°, 3° et 4° de l'article R. 163-5 du code de la sécurité sociale prévoient chacun un motif de refus d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 162-17 du même code fondé sur l'objectif

D'autre part, aux termes de l'article L. 14 du même code : " I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L 160-11 du code de la sécurité sociale, “L'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter

MOTIFS : L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

X... de s'y livrer, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des articles 161, 162 et 165 du contrat de location-gérance et violé l'article 1134 du Code civil, alors, de troisième part, qu'en

urgences, les dotations relatives à la psychiatrie mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

1 du code du travail et d'une contribution annuelle des organismes nationaux d'assurance maladie, dont le montant est fixé par les conventions prévues à l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale

de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'État

L. 161-17 et D 161-2-1-6 du Code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QUE, en toute hypothèse, dénature les termes du litige et viole les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, la Cour

X... et la CAMBTP, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 591 et 593 et code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné M.

R. 163-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date des décisions contestées : "Les médicaments auxquels s'applique l'article L. 601 du code de la santé publique ne peuvent

Aux termes du I de l'article R. 163-3 du code de la sécurité sociale : " Les médicaments sont inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 au vu de l'appréciation du service médical