CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 18 mars 1987, qui l'a condamné pour diffamation publique envers particulier à 3 000 francs

les conditions prévues aux articles L. 181-17 à L. 181-18 ".

d'affaires à l'encontre de ce dernier ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1372 à 1375 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 3 mai

de l'article L. 182-2 du code de la sécurité sociale définissant les missions de cet établissement public national à caractère administratif, d'autre part, celles des articles L. 182-2-3 et L. 182-2-4

Sur la nullité du contrat principal Aux termes des articles L 121-18-1 et L. 121-17 devenus L. 221-9, L 221-5, L. 111-1, R. 111-1 et R. 111-2 du code de la consommation, les ventes et fournitures de

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.

, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de

Aux termes de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi à la prouver.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; - condamné la société d'assurance de droit suisse [Localité 12] à payer à M.

Article 2 : Le territoire de Belfort et l'entreprise Lefebvre sont conjointement et solidairement condamnés à payer une indemnité de 8 250,33 F à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU TERRITOIRE DE

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société ABS assurances, la condamne à payer à la SCP Didier et Pinet la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences

L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1251 du code civil, la société Axa France est subrogée dans les droits de son assurée à concurrence de la somme de 25 430,35 euros qu'elle a réglée à son

Selon celles de l'article R 815-25 du code précité, les biens actuels mobiliers....sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de la valeur vénale fixée à la date de la demande contradictoirement

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; "aux motifs que, sur les primes litigieuses, il est acquis que Wolfgang X... a ouvert, au Crédit du Nord, le 18 janvier 1999, un compte

l'article D. 712-38 du Code de la sécurité sociale et qu'en décidant que M.

1831 du Code civil ; 3°/ que la qualité de promoteur n'est reconnue qu'à celui qui prend l'initiative d'une opération de construction, en assure le soin principal et la mène à bonne fin, et qu'il appartient