, en application des articles 6, 9, 32, 32-1, 122 et 559 du code de procédure civile, L. 622-20 du code de commerce, 1104, 1112, 1112-1, 1240 et 1353 du code civil : - confirmer le jugement en ce qu'il

Dès lors, le délai de forclusion fixé à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 n'a pas commencé à courir à leur égard.

Si comme le relève ce liquidateur judiciaire, les dispositions de l'article L. 651-1 du code de commerce lui permettent d'attraire personnellement les consorts [H] en leurs qualités de représentant permanent

[F] s'est seulement prononcé, au moment où, comme le prévoit l'article 406 du code de procédure pénale, il est donné connaissance des actes saisissant le tribunal, sur l'étendue de son appel, et non sur

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

du bail expiré, l’article L.145-34 du code de commerce prévoyant un plafond mais pas un plancher.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Jean-Louis YYYYYYY..., domicilié [...], 222°/ Mme Brigitte ZZZZZZZ..., domiciliée [...], 223°/ Mme Marie-France AAAAAAA..., domiciliée [...], 224°/ M.

42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 2224 du code civil, - en conséquence voir soustraire du quantum demandé la somme de 18.758,30 €, - vu l'absence de production des appels de charges

Au soutien de l’irrecevabilité de « l’argumentation nouvelle du défendeur des 25 avril 2024 et 13 mai 2024 », les consorts [Z], se fondant sur l’article 768 du code de procédure civile et l’article 1383

-3 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, Vu l'article L 312-56 du code de la consommation, Vu l'article 1338 alinéa 2 du code civil

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail et de l'article 4 du traité de concession liant les deux employeurs ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, que la prime de repas et l'indemnité

Cependant, il résulte des dispositions de l'article 223 du code civil, applicable à des époux mariés sous le régime de la communauté, que chacun des époux peut librement percevoir ses gains et salaires

pour la date d'appréciation de la consistance du fonds au visa des articles L 322-1 et L 222-2 du code de l'expropriation': celle de l'ordonnance d'expropriation'; 2) Le 12 décembre 2022 pour la date

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, de l'article 226-13 du code pénal, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12

de Nantes du 3 mars 2010 lequel a désigné Me H... comme administrateur conformément à l'article L 622-1 du Code de Commerce avec mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion

de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.