[W] [F] Aux termes de l'article L 3111-2 alinéa 2 du code du travail, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant 'les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance

En application des articles L. 1221-1 du code du travail et 1217 du code civil, l'employeur est tenu de fournir au salarié le travail convenu et d'en payer la rémunération.

En application des articles L.1234-1 et L.1234-5 du code du travail et de l'article 4.4.3.2 de la convention collective nationale du sport, M.

En application des articles L 3141-1 et suivants du code du travail et du contrat de travail, la salariée bénéficiait pourtant de 2,5 jours de congés par mois de travail effectif, soit de 30 jours ouvrables

Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée.

L'article L.3111-2 du code du travail dispose : " Les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III.

L'article L. 423-2 du code de l'action sociale et des familles liste les seules dispositions du code du travail qui sont applicables à l'ensemble des assistants maternels et assistants familiaux employés

En application des articles L.3121-27 et L.3121-28 du code du travail, toute heure de travail ainsi accomplie au-delà de la durée légale de 35 h par semaine est une heure supplémentaire qui ouvre droit

L'article L. 3123-1 du code du travail dispose qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure : 1o À la durée légale du travail ou, lorsque cette durée

de travail contractuellement convenue ; ainsi, en application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve des

L. 3121-58 du Code du Travail stipule que « peuvent conclure une convention individuelles de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixés en application du 3° du I de l'article

à temps partiel en contrat de travail à temps complet doit être soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Lorsque l'employeur relève de l'articleL.3141-32 du code du travail, la prise en charge est reportée à l'expiration d'un différé d'indemnisation déterminé à partir du nombre de jours correspondant aux

à l’article L. 1432-2 du code de la santé publique.

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