-1 et 455 du code de procédure civile.

-1 et 455 du code de procédure civile.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels Sur les conséquences du défaut de remise de la fiche d'informations Selon l’article L.341-1 du code de la consommation le prêteur qui accorde un

L.341-1 du Code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer cette fiche d'information ou la notice d'assurance à l'emprunteur est déchu de son droit aux intérêts ; Qu'il résulte

ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QU' aux termes de l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale, le classement d'un salarié en invalidité de 2ème catégorie implique que l'intéressé est « absolument incapable

Considérant, d'une part, qu'en application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la

exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement. (...) / La décision prise sur la

*Sur l'information de la caution concernant le premier incident de paiement : Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, sans préjudice des dispositions

de l'urbanisme, qui déroge à l'article R. 424-1 de ce code.

L. 761-1 du code de justice administrative : 9.

est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.

En outre, en vertu de l'article R 632-1 du Code de la consommation, le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

L. 631-1 et L. 631-2. / Les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 341-1 du code de l'environnement ne sont pas applicables aux immeubles protégés au titre des abords

lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 341-1 du code justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par la communauté d'agglomération

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L 111-8 du code des procédures civiles

600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en outre, à ce que M. et Mme G et autres lui versent une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.