Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

se fondant sur les dispositions de l'article L. 521-3 tendant au prononcé de toutes mesures utiles. 2.

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 juin 2022, Mme C B, représentée par Me Zoubert, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

B A, représenté par Me Billiaud, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 novembre 2023

L. 522-1 ». 2.

B C, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 17

L. 521-3 du code de justice administrative et celles de l'article L. 521-3-1 du même code ; La procédure a été communiquée à M.

D'une part, aux termes du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être

A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats associés, demande au juge des référés du tribunal : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

L. 441-2-3 III et R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

B tendant à être reconnu comme prioritaire en vue de l'attribution d'un logement en urgence en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de la cour d'appel de Douai, aux fins de voir, suivant leurs conclusions soutenues oralement à l'audience, 'au visa des articles'524 et 521 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable au

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

A... doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution la décision

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Le président du tribunal a désigné Mme Blin, vice-présidente, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Ainsi, l'intéressée n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté contesté du 27 juillet 2023 est intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 522-2 du code du patrimoine.