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3 205 résultats pour « article L115-29 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale-2ème sect

64a7b0793bcaf505db6967af

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc417

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe360b2355b6964709a

Appel

16 octobre 2020

16 octobre 2020

susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6807ed0deb5d421e6c59b661

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelle les critères du logement décent.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Source officielle
CA

Chambre 1-4

626b809fd1fb03057d9a4e91

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LEYDIER Sophie conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

66fedf9d172da17169e99742

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6319869b51eeae4f1309d083

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0a7935f50008be4271

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68032e3e1fa67923f7882a67

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L145-31 du code de commerce que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En l'espèce, l'acte notarié en date du 29 octobre 2020 rappelle en page 10 les dispositions de l'article L. 145-16-2 et précise ensuite ' en conséquence et dans les limites indiquées le CEDANT demeurera

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b38229cdc6046d477cad59

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A

63d0d64181a7b805de12b788

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a5411dc3af98b2792201

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

> En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb797cece1704f574796f

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7dbd3db21cbdd9383c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Elle se réfère à l'article L145-41 du code de commerce, aux termes duquel les effets de la clause résolutoire du bail peuvent être suspendus à la condition que le preneur soit de bonne foi et qu'il justifie

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8db47cdc6046d478ac463

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).

Source officielle

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