AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
64a7b0793bcaf505db6967af
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur l'application d'office des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Aux termes des dispositions de l'article 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus
Source officielleChambre 6/Section 3
662fdfa1b89538338ecdc417
29 avril 2024
29 avril 2024
Pour s’opposer à la demande de paiement des consorts [V] – [S], la société Mic Insurance Company fait valoir, au visa de l’article L112-6 du code des assurances, que la garantie de responsabilité civile
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fca6fe360b2355b6964709a
16 octobre 2020
16 octobre 2020
susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; En application des articles L1152-1 et L1154-1 du code
Source officielleCtx Gen JCP
6807ed0deb5d421e6c59b661
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 rappelle les critères du logement décent.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à
Source officielleChambre 1-4
626b809fd1fb03057d9a4e91
28 avril 2022
28 avril 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme LEYDIER Sophie conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
66fedf9d172da17169e99742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L114-17-1.
Source officielleChambre civile Section 2
6319869b51eeae4f1309d083
7 septembre 2022
7 septembre 2022
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
Source officielle3e chambre
5fdb3719e920ab0dc5b0e2b9
28 mars 2019
28 mars 2019
de la sécurité sociale à l'égard du tiers responsable et de son assureur sont soumises à la prescription biennale fixée par l'article L114-1 du code des assurances.
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0a7935f50008be4271
11 avril 2024
11 avril 2024
Selon ses conclusions remises le 14 février 2022, il demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 31,33, 75, 378, 122, 480, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles L491-1, L311-1 et L411-
Source officielleChambre Commerciale
68032e3e1fa67923f7882a67
17 avril 2025
17 avril 2025
Ainsi que soutenu par l'appelante, il résulte de l'article L145-31 du code de commerce que sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite
Source officielleChambre Commerciale
6791dcccde5aa0323224da6a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
En l'espèce, l'acte notarié en date du 29 octobre 2020 rappelle en page 10 les dispositions de l'article L. 145-16-2 et précise ensuite ' en conséquence et dans les limites indiquées le CEDANT demeurera
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434
8 avril 2021
8 avril 2021
Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible
Source officielleTrib. de Commerce
69b38229cdc6046d477cad59
4 avril 2025
4 avril 2025
872 du Code de procédure civile, « Vu l'article L145-31 du Code de Commerce, « Vu l'article 1134 du code civil, « DIRE ET JUGER recevable et bien fondée la demande de Monsieur [N]. « CONSTATER que
Source officielleCh. civile et commerciale
651fa5c2c601f083189919b7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Réponse de la cour : Il résulte des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances que le délai de prescription des actions qui dérivent d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-E7T5 S.A. AXA FRANCE IARDc/S.A
63d0d64181a7b805de12b788
24 janvier 2023
24 janvier 2023
MOTIFS Sur la validité de la clause d'exclusion de garantie pertes financières en cas d'épidémie L'article L113-1 du code des assurances dispose : «'Les pertes et les dommages occasionnés par des
Source officielle4ème B chambre sociale
5fd9a5411dc3af98b2792201
18 décembre 2019
18 décembre 2019
> En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions
Source officielleChambre sociale
642fb797cece1704f574796f
6 avril 2023
6 avril 2023
[G] [I], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd9383c
14 décembre 2016
14 décembre 2016
Elle se réfère à l'article L145-41 du code de commerce, aux termes duquel les effets de la clause résolutoire du bail peuvent être suspendus à la condition que le preneur soit de bonne foi et qu'il justifie
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8db47cdc6046d478ac463
10 avril 2025
10 avril 2025
Les parties avisées à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10 avril 2025 (article 450 du code de procédure civile).
Source officiellePage 49 sur 161