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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae5
23 février 2007
23 février 2007
Par lettre remise en main propre le 04 janvier 2001, la société Quintiles a proposé à Mme X... le renouvellement de sa période d'essai, qui a été acceptée par la salariée à effet du 8 janvier 2001.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10310
18 mars 2020
18 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle5ème chambre sociale PH
670f58404ad0d5ee7d7e5bee
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.'
Source officielleChambre sociale
68fb978011af6ba0065f3ae4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[Z], à l'établissement de [Localité 8]. En effet, M.
Source officielleChambre 21
66a1405585cf3b22d87826b6
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L'article 1342-8 du code civil énonce que le paiement se prouve par tout moyen.
Source officielle1ère Chambre
65a8d15de12c85000874ae25
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2 de la loi du 3 janvier 1977 n°77-4 - que ces fonds n'avaient pu devenir la propriété de l'Etat dès lors que le délai de trente ans prévu à l'article L1126-1 du code général de la propriété des personnes
Source officielle1re chambre civile
6528df22aaebb88318fda486
10 octobre 2023
10 octobre 2023
les dispositions de l'article R.1454-28 du code du travail trouvent à s'appliquer.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e0
14 septembre 2016
14 septembre 2016
8271-8 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62c7cadecb8dca058e3e7e4a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur la demande de maintien de salaire pendant l'accident du travail : Aux termes de l'article L1226-1 du code du travail, tout salarié ayant une année d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas
Source officielleChambre 4-2
62760c39593736057d78a8e6
6 mai 2022
6 mai 2022
Que de même elle n'a pas perçu le complément de salaire auquel elle pouvait prétendre de novembre 2014 à avril 2015 en application de l'article L1226-1 du Code du travail et de l'article 3 de la convention
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02343
16 novembre 2011
16 novembre 2011
inapte ont été délivrés, suite à la demande du salarié de bénéficier d'un reclassement, en vue de la reprise du travail, il en résulte que la période de suspension du contrat de travail au sens des articles
Source officielleChambre 4 A
64d721113f645ad96951ba90
11 août 2023
11 août 2023
Selon l'article L 1226-13 du même code, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des article L1226-9 et L 1226-18 est nulle.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
66ff85b9a4ff9ec259c09748
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L.3253-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
L'entretien prévu le 8 février 2002, n'a pas eu lieu en raison de l'absence de la salariée.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91566
14 mai 2014
14 mai 2014
dans les limites légales fixées par les articles L3253-8 et suivants du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'intimée, qui
Source officielle7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a64
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Selon l'article L1222-6 du code du travail, « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il
Source officielleChambre 4-3
5fca858b8bc9357630a8fad9
18 septembre 2020
18 septembre 2020
Concernant les garanties des frais de santé (mutuelle) et de prévoyance) nous vous informons que) conformément aux dispositions de l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale et sous réserve d 'en
Source officielleSociale B salle 3
68199b3045063c42e325380c
25 avril 2025
25 avril 2025
Selon l'article L1226-2 du code du travail lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi l'employeur lui
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6032b3b8d52e432b111dafb1
6 décembre 2017
6 décembre 2017
Cette période conventionnelle dite «'de stage'» est également appelée article 16 «'période d'essai'» et les parties s'opposent sur sa qualification.
Source officielleChambre sociale
6690c74a0d808eb34e455574
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Y ajoutant, - Condamner la SARL VICTONICE à payer à Monsieur [C] [S] la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi sur l'aide juridictionnelle
Source officiellePage 49 sur 128