Sur la discrimination alléguée Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail ,aucune personne ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire ,directe ou indirecte ,telle que définie par l'article

' Vu ensemble les articles L. 313-3 du Code monétaire et financier, et 503 du Code de procédure civile.

En application de l'article L1232-2 du même code, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque à un entretien préalable.

L137-2 du code de la consommation actuellement codifié à l'article L 218'2 du même code ne s'appliquent pas au prêt de l'espèce, faute d'être des consommateurs

Article L 1134-1 du Code du Travail.

B- Sur la nullité du licenciement Au visa de l'article 1132-4 du code du travail, M.

qui demandent à la cour, vu les articles 1147 et 1907 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L313-2 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire

par les appelants qui demandent à la cour, vu les articles 1147 du Code Civil, vu les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1 du Code de la Consommation, vu les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code

Il résulte de l'article L1132-4 du même code que ' Toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l'article 10-1 de la loi

l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige; 5.

[I], la cour d'appel a violé l'article 673 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 673 du code civil : 10.

Reçu la société Taiki Cosmetics Europe en sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile et l'en a débouté . Mis les éventuels dépens à la charge de Mme [C].

Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances

C’est la raison pour laquelle les articles 56 et 768 du même code leur imposent de préciser clairement dans leurs écritures l’objet de leur demande.

450 du code de procédure civile

la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] au paiement de la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens ».

450 du code de procédure civile