CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 460 résultats pour « article L1333-28 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème Chambre JEX

65b405cf753f879640d5f6a0

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En outre l’article R211 du code des procédures civiles d’exécution rappelle “le commandement de payer prévu à l'article L. 221-1 contient à peine de nullité: 1- Mention du titre exécutoire en vertu duquel

Source officielle

Page 49 sur 73

← PrécédentSuivant →
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201571

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

TRANSPORTS JEANTET STJ étant condamnée au paiement de la somme de 494 698 € » ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE « Sur l'annulation de la « réduction FILLON » : L'article L133-4-2 du code de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02475

Cassation

15 décembre 2010

15 décembre 2010

après la date prévue pour l'entretien préalable, au motif que l'employeur faisait valoir un cas de force majeure justifiant le report dudit entretien, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41a

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Arcole industries à payer la somme de 150 euros à Mme [W] [G] ; - Dit que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées dans la limite fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

679334c454e6f046d26ca41c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Arcole industries à payer la somme de 150 euros à Mme [I] [U] ; - Dit que le jugement est de droit exécutoire pour les créances mentionnées dans la limite fixée par l'article R1454-28 du Code du Travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f252

Appel

8 mars 2012

8 mars 2012

Les appelantes prétendent en outre qu'en vertu de l'article 1165 du code civil, il y a lieu à application des limitations de garantie telles que prévues par le contrat type .

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

627b55cb76c5d9057df8015b

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

643f889ead85da04f53a3b75

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

MOTIFS Sur la demande d'annulation de l'avertissement du 10 septembre 2018 : L'article L1331-1 du code du travail dispose que constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c27

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c33

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il résulte de l' article L1333-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à une sanction disciplinaire, le conseil de prud'hommes apprécie la régularité de la procédure suivie et si les faits reprochés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01503

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

2008 pour motif économique ; que le 30 mai 2008, l'employeur a reçu un nouveau certificat médical prescrivant un arrêt de travail depuis le 26 mai jusqu'au 7 juin 2008 prolongé ultérieurement jusqu'au 28

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7041388e7853ac077c

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La compagnie GROUPAMA, se fondant sur les articles L.113-8 et L.113-2 du Code des assurances ainsi que sur l'article 1-2 du contrat souscrit par Madame [C] [X] [D], allègue que cette dernière a fait une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89dbd3db21cbdd85c4f

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

Par ses dernières écritures, signifiées le 28 septembre 2OO1, Madame A...

Source officielle
CA

12e chambre

62ecb2ec2a8cf5e2e9b21e0d

Appel

4 août 2022

4 août 2022

L133-6 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202b

Appel

17 février 2015

17 février 2015

28 de la convention collective.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba08e405357f749ea422

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

626b817bd1fb03057d9a51ba

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

R.1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de neuf mois de salaire pour les sommes visées à l'article R.1454-14 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Selon l'article L1333-2 du code du travail le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65aa286da34ad10008581b1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Source officielle