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3 636 résultats pour « article L1435-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656a6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

6620129bf05edb385fb2a4c0

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

- Sur la renonciation au congé et la formation d'un nouveau bail L'article L145-4 du Code de Commerce prévoit notamment : La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

69005c1d2481d356bd17030f

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Concernant les dommages et intérêts pour licenciement nul, en application de l'article L1235-3-1 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, si un licenciement intervient pour une des causes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100955

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L143 du livre des procédures fiscales et 164FB et suivants de l'annexe 4 du Code Général des Impôts, concernant les comptes de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a56

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Dans ses dernières conclusions du 20 mai 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 145-4 et suivants du Code de Commerce Vu l'article 606 du Code Civil Vu les articles 1730 et 1792 du Code Civil

Source officielle
TJ

Référés

69696474cdc6046d4772dfec

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300737

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

1719 ensemble l'article 1315 du code civil.

Source officielle
TJ

4ème chambre

677d8d89b032d83cfd3e9b2b

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

FIB NC7 un commandement de payer un arriéré de loyers visant la clause de résiliation de plein droit insérée à ce contrat de bail, ainsi que les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6975e334cdc6046d47a512f5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 145-7 sont en ce cas applicables.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NKFG S.A.S. DGS 33c/S.A

6787525afc8e837eda8a6274

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

1103 et suivants du code civil Vu les articles L1432-12 et D 3222-1 du code des transports : Vu le décret 20174- -461 du 31 mars 2017 Vu les articles 18 et 19 du décret susvisé - déclarer la société

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6438f234a942a604f5e9338f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L'article 7 de l'accord relatif au relevé des heures de travail mentionne que « seuls les cadres visés par la modalité 7 ne sont pas soumis à ce décompte journalier et hebdomadaire, seuls devront apparaître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0cbd3db21cbdd92239

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

.. 80390 FRESSENNEVILLE Représentée par Me Fiodor RILOV de la SCP RILOV, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Brigitte MAURIN, Postulant, avocat au barreau de NIMES Madame Arielle

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431d0740db0008fa9607

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

CONDAMNER la SA CHANTELLE à verser à France TRAVAIL la somme de 1.000 euros au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER la même aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

Ch3 Référé Civil

697340afcdc6046d4766c3c3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

MOTIFS Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

ait affecté ses locaux à Angers 7, entraîne l'application de l'article L1224-1 du code du travail. qu'Angers 7 a fait appel volontairement à certains de ses salariés, et non par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162d33070d46c7f95e826dd

Appel

25 septembre 2012

25 septembre 2012

normale et permanente d' une entreprise ; l' article L 1242-2 énumère les cas dans lesquels un contrat à durée déterminée peut être conclu et cite en son article 3ème outre les emplois à caractère saisonnier

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe851204630

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L145-34 du code de commerce, ni la valeur locative définie à l'article L145-33; ainsi, que lorsque la valeur locative est inférieure au plafond, le loyer doit être fixé à la valeur locative ; 26. -

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6864c3a19b52144d0e7165c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] la somme de 35 667,56 € suivant l'article L1235-3 du Code du travail ; - Débouté M. [T] de sa demande concernant les salaires restants dus.

Source officielle
TJ

Référés civils

69805956cdc6046d479a530a

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L’article L145-41 du code de commerce dispose que la résiliation de plein droit prévue dans une clause insérée à un bail commercial ne joue qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle