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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JCP fond
6976058dcdc6046d47a74d49
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, en application de l’article L212-8 du code de l’organisation judiciaire, c’est le pôle de proximité du tribunal judiciaire qui est compétent pour les actions personnelles ou mobilières en matière civile
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c59c02507c9078dd00
19 janvier 2023
19 janvier 2023
10 et 12 du décret du 12 décembre 1996, modifié par décret n°2001'212 du 8 mars 2001) ; - condamner l'Urssaf agence SSI à lui payer une somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2403852_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article L613-2 du même code : () les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035060e6d9f3033233267e6
30 juin 2016
30 juin 2016
Selon les termes de l'article L212-15-3 III du code du travail, repris après le 1er mai 2008, aux articles L3121-45 et suivants et l'article L3171-3 du code du travail, la convention ou l'accord collectif
Source officielle4ème Chambre
65321b7c9e4ea48318f5b0c4
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions en date du 12 janvier 2023, Mme [G] au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation et 2239 du code civil, demande à la cour de :
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88bbe3ea43407b9fbcf8f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 9 Octobre 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
676f2a58cb88ebae95479524
10 octobre 2024
10 octobre 2024
statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Octobre 2024 Madame Sophie SÉLOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42e8f06e1567cdd9eba0
22 avril 2024
22 avril 2024
Sur la demande principale L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation d’en rapporter la preuve.
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
67f839c9cf40727a00448787
10 avril 2025
10 avril 2025
Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 10 Avril 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article
Source officielleCriée -SAISIE-IMMOBILIERE
68e88b793ea43407b9fbb7c2
9 octobre 2025
9 octobre 2025
R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18c86cdc6046d474bd55a
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Cette cession a été consentie dans le cadre du transfert d'un portefeuille de créances conformément aux dispositions spécifiques prévues par les articles L214-169 à L214-190 et D 214-227 du Code Monétaire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
697b71ffcdc6046d471ed529
4 juillet 2025
4 juillet 2025
du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L. 142-1 ; 2° Des litiges relevant de l'admission
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163d88299a586c22d6d44c4
28 janvier 2010
28 janvier 2010
2007 par le tribunal d'instance d'Ivry Sur Seine qui l'a condamnée à payer, avec exécution provisoire, à [C] [Y] et [O] [M] son épouse la somme de 4.562,92 € avec intérêts au taux légal à compter du 8
Source officiellePS ctx protection soc 2
6866cb3fd33109fd079aca88
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
662b43e2fe25450008314a7e
25 avril 2024
25 avril 2024
L 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi numéro 2010'597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat (mots ajoutés,
Source officiellePCL - Chambre du Conseil
69a1e2e8cdc6046d47f4a6c9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L244-9 du code de Sécurité sociale et revêtent donc la force d'un titre exécutoire conformément à l'article R133-3 du code de la Sécurité sociale ; Attendu que l'URSSAF PACA a été contrainte de recourir
Source officielleJEX
69cedea7cdc6046d47e8c4fb
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION En application des dispositions de l’article R121-8 du code des procédures civiles d’exécution et eu égard à la non-comparution de [Y] [H] à l’audience, il y a lieu d’écarter les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
688d06cbafe88dc815dd406b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
À l’audience du 8 octobre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 23 janvier 2025 dans l’attente du rapport d’expertise médicale.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
696a205dcdc6046d4782c26a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le commissaire du Gouvernement retient en application de l'article L322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L213-4 du code de l'urbanisme, comme date de référence le PLU approuvé le
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
67f753ceeb05d6bf6564d962
9 avril 2025
9 avril 2025
[P] [W] en zone d'attente de l'aéroport de [2] pour une durée de 8 jours ; - Vu l'appel motivé interjeté le 07 avril 2025, à 13h37, par M.
Source officiellePage 49 sur 179