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1 459 résultats pour « article L245-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX DROIT COMMUN

67f5658fbbf04ef7857ba209

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L 311-12 et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement

Source officielle

Page 49 sur 73

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TJ

4ème chambre 1ère section

67ec2faedd062d9f810e165f

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[G] demande au tribunal : « - Vu les dispositions de l'article L. 132-8 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article L. 132-12 du Code des assurances, - Vu les dispositions de l'article

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784c38121050008662ef4

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Dans ses écritures notifiées le 29 septembre 2023 la société GOUENEC MAD demande à la cour au visa des articles 1650 du code civil, L235-1 du code de commerce, 328 et suivants du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Un redressement global de 241 682 € de cotisations portant sur 12 chefs de demandes lui a été notifié par lettre d'observations du 7 février 2007.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69733335cdc6046d47659ce1

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.

Source officielle
CA

3ème chambre

68f1cd7e2f77035fb0bf7eac

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

La SCI Les Sib's dans ses dernières conclusions en date du 25 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 1792 du code civil et des articles L241-2 et L124-3 du code des assurances, de : - infirmer

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R142-1-A du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur issue du décret n°2019-1506 du 30/12/2019, la décision

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710cdcdc6046d476d13d4

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b867

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

PARIS/RÉGION PARISIENNE (URSSAF 75) Service 6012 - Recours Judiciaires TSA 80028 93517 MONTREUIL CEDEX représentée par Mme ROULET en vertu d'un pouvoir général APPELANTE INCIDENTE SARL SGI 12

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd95b272d9558457ad1390f

Appel

18 février 2020

18 février 2020

juillet 2010 (articles 28 à 31) applicable au plus tard le 14 juillet 2015, été remplacées par les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP).

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CA

1ère chambre sociale

6780bc847876e75543d1c69a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[E] à verser à la SASU Tokheim France 12 032€ d'indemnité compensatrice de préavis. M. [E] a interjeté appel du jugement.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310353

Cassation

24 juin 2021

24 juin 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63cf846ba6687f7c904cb9d8

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

établissements situés dans le ressort de huit URSSAF différentes, 12 lettres d'observations,, suivi de 12 mises en demeure, correspondant à des redressements de cotisations et majorations de retard pour

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CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf1b6a90a057d2a5a68

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Les 12, 16 et 18 juillet 2018, monsieur [B] [X] a présenté des observations à la caisse.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

671b35912edfb0b58c05ee2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu à l'article L 122-4, un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

67eef6bbb848dd6814c66208

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Or l’URSSAF justifie que les mises en demeure respectent les prescriptions de forme imposées par les articles R244-1 et L244-2 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

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CA

2ème CH - Section 1

62678d8e189ce3057d201d82

Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Il indique agir par ailleurs à l'encontre d'[R] [V] à titre personnel en raison de ses fautes de gestion en citant l'article L225-251 du code de commerce prévoyant que : « les administrateurs et le directeur

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