Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Sur l'occupation sans droit ni titre Vu l’article 544 du code civil, En application de l'article L412-1 du code des procédures

de l'article 6, de l'article 20-1 et de l'article 24-1.

L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que "si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

1343-5 du code civil.

[W] [J], domicilié [Adresse 4], 2°/ à Mme [B] [J], veuve [K], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [I] [J], veuve [M], domiciliée [Adresse 5], 4°/ à Mme [Z] [J], domiciliée [Adresse 4], 5°/ à

Sur le fond, elle a rappelé que les dispositions de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution étaient inapplicables aux locaux commerciaux et souligné qu’en l’espèce la question posée

Il est donc recevable en son action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de [Localité 5] deux mois avant l'audience le 31/07/2023 en application de l'article 24 III de la loi.

Sur la demande de suppression du délai de deux mois Aux termes de l'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout

Elle reproche aux premiers juges d'avoir retenu l'échec de l'application de la présomption d'imputabilité prévue par l'article L411-1 du code de la sécurité sociale à compter du 11 décembre 2018 en raison

Cependant, comme le fait exactement valoir Valophis Habitat, la motivation de l'arrêt énonce: -qu'au terme de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'expulsion d'un lieu habité

Sur les demandes principales : L'article L412-1 du Code des procédures civiles d'exécution énonce que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef,

[G] et Mme [J] de l'intégralité de leurs demandes, les condamner in solidum au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

834 et 835 du CPC, les articles L411-1, L411-4,L411-5 du Code rural et forestier ; Déclarer [C] [D], représenté par L' AIMV de [Localité 10], fondé à interjeter appel aux fins de réformation et/ou

de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] à quitter les lieux loués dans le respect du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et sans préjudice des articles L412-2 et suivants du même code, - dit qu'à défaut