450 du Code de Procédure Civile

code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L412-1 et suivants et R 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7, R441-1,R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution, o de la condamner à lui verser la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure

SUR CE, LA COUR : Sur la faute inexcusable : Il résulte des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité

Par ailleurs, l'article L 412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an

700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.

Vu les dispositions de l'article 905 et suivants du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 472 du code de procédure civile , Sur l'assignation et la recevabilité : M.

L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, étant rappelé que la libération effective ne pourra être considérée comme acquise qu'après restitution de l'ensemble des clés ; DISONS que

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, [S] [E] qui succombe est condamnée aux dépens.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionSupprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale en application des dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécutionCondamner

450 du code de procédure civile

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

848 du code de procédure civile, L412-1 et L412-6 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution : - déclarer Madame [V] [D] et Monsieur [U] [O] occupants sans droit ni titre de son appartement ;