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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre commerciale
68fc5ba7af64986e40f7c5cc
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L. 121-1, L. 121-2, L. 152-1, L. 141-3, L. 511-1, L. 512-2, R. 511-1, R. 512-1, R. 521-1 et R. 523-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles 9, 32-1, 695, 699 et suivants,
Source officielle4ème chambre commerciale
67f0bc518f7cbd382f4d3111
4 avril 2025
4 avril 2025
Par jugement du 10 janvier 2023, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103, 1104, 1240, 1322, 1324, 1353 et 1363 du code civil, et de l 'article 32-I du code de procédure civile :
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
696a57f6cdc6046d4789e674
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ces dispositions sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire par application de l'article L. 641-3 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616282367a007b88ee1566f6
30 mai 2013
30 mai 2013
1244-1 du Code civil ; -qu'ils soient dits subrogés dans les droits de la B.P.N. à l'encontre de la société ABORESTA, en application de l'article 2306 du Code civil. *** Aux termes de ses conclusions
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa2acdcd6adff75aae1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L511-1 du code des assurances dans sa version en vigueur du 1 octobre 2016 au 1er octobre 2018 que pour l'activité d'intermédiation de l'agent d'assurance l'employeur ou mandant est civilement responsable
Source officielle5ème Chambre
650bde52beee0f8318b970c2
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Il sera fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [I] [F]. La CRAMA est condamnée à lui payer une somme de 1 500 euros de ce chef.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA04120_20240805
5 août 2024
5 août 2024
à l'article L. 541-1. ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
69d09f33cdc6046d4710c067
3 avril 2026
3 avril 2026
1302-1 du même code : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » En vertu de l'article 1302-2 alinéa 1er : «
Source officielle4ème B chambre sociale
6031e107a34bcbb4b056b6a5
13 juin 2018
13 juin 2018
Sur la compétence du Conseil de prud'hommes Selon l'article L511-1 devenu, en 2008, les articles L 1411-1 et L 1411-4 du Code du travail le 'conseil'de'prud'hommes'a une'compétence'exclusive
Source officielle1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ou des textes applicables' Mais ni l'article L111-1 ni l'article R111-1 du code de la consommation invoqués ne comportent l'obligation pour le vendeur de reproduite
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
21 février 2014
au préjudice de la société EUROMENAGE, au sens des dispositions de l'article 1382 du Code Civil et des articles L 120-1 et suivants du code de la consommation, - condamner in solidum la société VITEXPORT
Source officielle2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5ba
23 juillet 2024
23 juillet 2024
909 et 910-4 du code de procédure civile, 1103, 1231,1300, 1984 et suivants et 2044 du code civil, L511-1 et R511-2 du code des assurances de : rabattre la clôture au jour de l'audience pour permettre
Source officielleChambre 4-2
6a113af4cdc6046d47a6a270
22 mai 2026
22 mai 2026
- CONDAMNER la société [1], au paiement de la somme de 5.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C outre les entiers dépens.»
Source officielle8e Chambre C
60376d746e73db49d7c5c282
26 mars 2015
26 mars 2015
L312-1 et suivants du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110261
24 mars 2021
24 mars 2021
Ces parts ne constituent pas des titres émis par une société par actions ; elle n'a ni réceptionné, ni transmis ni exécuté d'ordres au sens des articles L 321-1 et L 211-1 du code monétaire et
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0113DEC001957608
13 janvier 2009
13 janvier 2009
-14 à 431-17, ni aux infractions en matière de fausse monnaie prévues aux articles 442-1 à 442-4.
Source officielle2e chambre civile
6708c02a445a086e2bcedd91
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou
Source officielleExpropriations 1
6629482a204c0caeeb98f36c
24 avril 2024
24 avril 2024
Toutefois, ce délai est porté à deux mois dans les cas prévus au 3° de l'article L. 511-1.
Source officielle2ème CH - Section 1
696760b5cdc6046d473d59e1
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les dernières conclusions notifiées le 24 juin 2025 par la SCI du Château qui a demandé à la cour de': Vu les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce, notamment son article
Source officielle3ème Chbre Cab B3
65b16346b9f94e984650caa4
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et 1244-1 du code civil, en leur version applicable au litige, des articles L 341-1 et suivants, et L 519-1 et suivants du code monétaire et financier, en leur version applicable au litige et l’arrêté
Source officiellePage 49 sur 51