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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
62c52964a2c423637907971d
29 avril 2022
29 avril 2022
Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne
Source officielleCabinet D
65a387b90e553d0008306af5
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur quoi : L'article L622-9 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose : Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,
Source officielleCour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de2
19 octobre 2006
19 octobre 2006
Maître X... rappelait les dispositions de l'article L621-47 du Code de Commerce et sollicitait une réponse sous 30 jours .
Source officielleChambre Commerciale
63d22ab39b3c8605deec20f5
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[Z] conclut au visa des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce qui dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles
Source officielleChambre 3-4
66878c7e05d6f7f678d48d1e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
étant réputée être passée outre les dispositions de l'article L 145-31 du code de commerce), -l'article L 145-32 du code de commerce n'avait pas été violé en ce qu'il n'y avait ni indivisibilité matérielle
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb77
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.
Source officielleTrib. de Commerce
69cd5392cdc6046d47c307c8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
6868b5199508abe851204616
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la résolution du plan, il fait observer que : - l'article L626-27 du code de commerce a prévu deux cas pour prononcer la résolution du plan de redressement, à savoir le défaut de paiement des échéances
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00746
6 juillet 2010
6 juillet 2010
L621-44 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable à l'espèce, les instances en cours sont suspendues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la
Source officielleCour d'Appel
6253c8ccbd3db21cbdd864d4
14 novembre 2002
14 novembre 2002
L621-103 du code de commerce, Attendu que dans sa déclaration de créance en date du 4 mars 1999, l'URSSAF précise le caractère provisionnel de sa déclaration, en ajoutant : "qu'elle devra être considérée
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162c1cb34defd4c4b3b4613
19 avril 2012
19 avril 2012
843 et 847-1 du code de procédure civile, étant précisé que l'article R661-2 du code de commerce n'impose pas un déplacement au greffe ; Sur le fond, elle estime que le délai de 30 jours qui lui était
Source officielleCharges de copropriété
662bf146e266e89ef1189e16
25 avril 2024
25 avril 2024
Il ressort toutefois des dispositions de l’article L622-21 du code de commerce que le jugement d’ouverture d’une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les
Source officielleCour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9028f
12 février 2013
12 février 2013
de l'article 700 du code de procédure civile, ne lui a jamais été réglée ; que la sarl GML LA CHARMILLE et M.
Source officielle1ère A
6a111261cdc6046d47a30747
4 mai 2026
4 mai 2026
- 14 du Code de Commerce.
Source officielle2 e chambre civile
69738935cdc6046d476d8cd4
15 janvier 2026
15 janvier 2026
R.621-8 du code de commerce, et sera adressée par le greffier aux autorités mentionnées à l'article R.621-7 de ce même code ; - dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation
Source officielleChambre commerciale
69d74565cdc6046d479c9b0a
8 avril 2026
8 avril 2026
- ordonné conformément à l'article R.624-3 du Code de commerce la notification de la présente ordonnance par les soins du Greffier de ce tribunal au débiteur ou à son mandataire et au créancier ou à
Source officielle5ème chambre sociale PH
627b55c576c5d9057df80137
10 mai 2022
10 mai 2022
L625-3 du code de commerce, VU les dispositions du code de procédure civile, VU le jugement du conseil de prud'hommes d'Avignon en date du 25 juillet 2018, VU les pièces produites aux débats, Ordonner
Source officielleCabinet D
66bc4889a5822c82a7cbe00f
8 août 2024
8 août 2024
Il est demandé : 1° par [T] [R], appelant, dans ses conclusions récapitulatives visées le 23 octobre 2023, de : Vu l'article L. 624-3 du Code de commerce, vu les articles 326, 396-1, 406 et 407 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
615e0defc25a97f0381f5089
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il estime que la SCI a commis une faute en empêchant la cession du fonds à un prix satisfaisant, conformément à l' article L 145-16 du code de commerce qui déclare nulles les conventions qui tendent à
Source officielleChambre 2-5
69d2c124cdc6046d473bf4ce
11 avril 2025
11 avril 2025
L623-1 du code de commerce.
Source officiellePage 49 sur 83