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Sur la faillite personnelle : Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du Code de Commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui, de mauvaise foi, n'aura pas remis au mandataire judiciaire, à

Adresse 13] [Adresse 13] Monsieur [C] [A] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 14] de nationalité française domicilié : [Adresse 3] [Adresse 3] Monsieur [W] [A] né le [Date naissance 5]

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Dès lors, est opposable à la caution la déchéance du terme résultant de la liquidation judiciaire du débiteur principal qui a rendu les créances non échues exigibles par application de l'article L643-1

Sur ce, L'article L653-3 du code de commerce dispose que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions

Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1.

; 11° Les sommes dont le montant a été avancé en application du 5° de l'article L. 3253-8 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 641-13; 12° Les autres créances non soumises

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu

et L653-1 et suivants du Code de commerce, Vu le Jugement rendu le 16 octobre 2019 par le tribunal de commerce de Béziers, Vu le Jugement rendu le 5 mai 2021 par le tribunal de commerce de Béziers

000 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à supporter la charge des dépens, dont recouvrement, conformément aux dispositions de l'article 699 du code civil .

2018 et l'article 48 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, Vu les articles 885 A, 885 E, 973 et 974 du code général des impôts (dans leur rédaction applicable aux faits de

L643-1 du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet des demandes, fins et prétentions