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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
669a01b5bf9da27f384b0ef0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
[S] [D] par courriel de son conseil reçu au greffe de la cour le 16 juillet 2024 à 14 h 18, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e86
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative
Source officielleRétention Administrative
6870a3252e3e3b1864ce22da
9 juillet 2025
9 juillet 2025
APPELANT Monsieur [L] [I] né le 14 Décembre 1999 à [Localité 5]) de nationalité Polonaise comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6801dfdc354955cf78ced53e
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande d'annulation de la décision du Directeur général de l'INPI du 28 août 2023 Aux termes de l'article L711-1 du code de la propriété intellectuelle, la marque de produits ou de services
Source officielleETRANGERS
6360c5453c369c7f74996d6f
30 octobre 2022
30 octobre 2022
L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose: 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleRétention Administrative
66863ce7b1dbbe3bae6001ae
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Attendu en l'espèce que la déclaration d'appel est ainsi rédigée : 'j'estime que la procédure est irrégulière et qu'elle
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd952510e822c3b66a4a06f
25 février 2020
25 février 2020
La société CHANEL considère que Mme [N] a commis un usage illicite de la marque au sens des dispositions de l'article L713-4 du code de la propriété intellectuelle en revendant des échantillons portant
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d1db44ca68d4d9695ac812
4 août 2023
4 août 2023
Par requête reçue au greffe le 1er août 2023 à 14 heures 09, M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques a sollicité, au visa des articles L742-1 à L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleJuge libertés & détention
668593531d2b47a9d8cbc03b
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le moyen tiré de l’incompatibilité de l’état de santé avec la rétention L’article L741-4 du CESEDA dispose que “La décision de placement en rétention prend en compte l'état
Source officielleRétention Administrative
662c94e8b787c4000862f501
26 avril 2024
26 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Source officielleETRANGERS
63c10a57bf9fd47c90a13e6a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[F] [J] a interjeté appel de cette décision, par courriel de son conseil adressé au greffe de la cour le 14 décembre 2022 à 14h05.
Source officielleETRANGERS
66c03d0cfa3a395142d55c7a
16 août 2024
16 août 2024
[X] [M] a, par l'intermédiaire de son conseil, interjeté appel de cette décision le 14 août 2024 à 16h48.
Source officielleRétention Administrative
652e25f392ba098318768401
14 octobre 2023
14 octobre 2023
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleETRANGERS
688afa75c77b359bab86dbf6
29 juillet 2025
29 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la requête en contestation de l'arrêté de placement en rétention Sur l'erreur manifeste d'appréciation L'article L741-1 du ceseda prévoit que 'L'autorité administrative
Source officielleJ.L.D.
6a109f46cdc6046d479ad0e4
22 mai 2026
22 mai 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6
Source officielleJCP
66c8cfdb01163291db9929d2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L732-1 du même code,la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1 du même code, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire,
Source officielleRétentions
668f76d39b65e642c58785ca
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Sur la nullité de la procédure en raison d'une détention arbitraire Aux termes de l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative après l'interpellation
Source officielleETRANGERS
669b5303a3418ee2ae72d132
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L'article L741-8 du même code prévoit que le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.
Source officielleRETENTIONS
650d30f971dfcd83182011d1
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Dans son ordonnance du 30 août 2023 à 14 heures 29, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.
Source officielleJ.L.D.
6a109f4ecdc6046d479ad18a
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21,
Source officiellePage 49 sur 160