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1 456 résultats pour « article R221-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8968a

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

R 420-21 du code des assurances, à défaut d'accord de celui-ci sur l'existence des conditions d'ouverture du droit à indemnité, la victime saisit le tribunal ; qu'il était donc en droit de citer le fonds

Source officielle

Page 49 sur 73

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TJ

Chambre 21

67f8076dcf40727a00439c89

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 AVRIL 2025 Chambre 21 AFFAIRE: N° RG 19/13325 - N° Portalis DB3S-W-B7D-TZGY N° de MINUTE : 25/00180 Monsieur [H] [O] né le [Date naissance

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e00f075782d5f060bb547

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Par dernières conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par le RPVA le 04 juillet 2024, la SAS [Adresse 6] a demandé de : au visa des articles articles 117, 503, 678 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

68f1cd7c2f77035fb0bf7e72

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2016, date de la mise en demeure de payer la commission, conformément à l'article 1231-6 du code civil.

Source officielle
TJ

J.E.X

6635295de4b5292aaa662416

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes de l'article R211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers et cet acte contient à peine de nullité notamment

Source officielle
CA

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

21/01/2025 ARRÊT N°28 N° RG 22/02596 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O4OD MN AC Décision déférée du 21 Avril 2022 Tribunal judiciaire de TOULOUSE ( 20/01158) Madame ARRIUDARRE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e971913ea43407b9125617

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L’article L.244-2 du même code prévoit ainsi que « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée […] par une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f9446d9e13277d6e38f2

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 512-10, Vu les articles L. 313-1, L. 313-3 et L. 313-4 du code de la consommation, Vu les articles L. 312-2 et R. 313-1 du code

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TJ

CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Au vu de l'ensemble des éléments produits aux débats, le préjudice subi par la victime sera réparé ainsi qu'il suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, d'application

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CA

Ch civ. 1-4 construction

65af6d97b6c6260008b5332c

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Le juge de la mise en état a retenu qu'il était compétent pour statuer sur la prescription en application de l'article 789 6° du code de procédure civile et de l'article 55 du décret 2019-1333 du 11 décembre

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TCOM

chambre 1-9

69cea366cdc6046d47e21ddb

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A l'audience du 21 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a soulevé, au visa de l'article 74 du code de procédure civile, la question de la compétence de la juridiction commerciale à l'égard

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

65b36b1c8c0355000835f646

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 JANVIER 2024 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/

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CA

4ème Chambre

63c257060bfda47c90076169

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 30 novembre 2021, au visa des articles L231-1 et suivants et R231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, ainsi

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TCOM

chambre 1-9

69d93a83cdc6046d47cd0cc0

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f8

Appel

9 février 2011

9 février 2011

Il n'y aura pas de second examen conformément à la procédure de danger immédiat prévue à l'article R241-52-1 du Code du travail.

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CA

16e chambre

5ffc71425f9f2048b2d04d3d

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Par jugement rendu le 21 octobre 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Pontoise a : -débouté M.

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TJ

Pôle Civil section 3

6a21e6c0cdc6046d472f02e2

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

En application de l’article R211-40 du même code, “L'offre d'indemnité doit indiquer, outre les mentions exigées par l'article L. 211-16, l'évaluation de chaque chef de préjudice, les créances de chaque

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CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a770b

Appel

28 juillet 2025

28 juillet 2025

 » ; Débouter Mme [P] de toutes ses demandes telles qu'articulées à son encontre ; Condamner Mme [D] [P] à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

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CA

Chambre 4-1

6364ba9ae405357f749ea6f3

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 21 OCTOBRE 2022 N° 2022/366 Rôle N° RG 21/16724 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIOUJ S.E.L.A.S.

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CA

8ème chambre

62c67c53ca9bf26379030808

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

N° RG 21/08154 -N°Portalis DBVX-V-B7F-N542 Décision du Juge des contentieux de la protection de Villeurbanne au fond du 06 octobre 2021 RG : 12-21-0000 [V] C/ E.P.I.C

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