L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1,R743-12 et suivantts R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers

H 30, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel En l'espèce, en application de l'article R743-10 du CESEDA, l'appel est recevable pour avoir été fait dans les termes et délais légaux.

juillet 2023 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

et du droit d'asile qui garantit à l'étranger placé en rétention le droit de demander l'assistance d'un conseil, ainsi que l'article L 743-12 du même code qui subordonne la mainlevée de la mesure de placement

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

[U] [W] né le 12 Décembre 1972 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne Actellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Valentine

La requête préfectorale est fondée sur l'article L.742-4 1°, 2 et 3° a).

avril 2023 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Sur l'intégration et la vérification de créances : L'article R723-7 du code de la consommation dispose que " La vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant

juillet 2023 à 15 h 00 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 juillet 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744

octobre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de DOUAI Douai, le jeudi 12 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L

octobre 2023 à 13 h 00 ORDONNANCE : prononcée par mise à disposition au greffe de la cour d'appel de Douai, le jeudi 12 octobre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles

Le juge des libertés et de la détention a fait droit à cette requête par décision du 12 août 2022. Monsieur [S] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 12 août 2022.

août 2022 à 14 h 30 ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le 12 août 2022 à N° RG 22/1384 Le conseiller délégué, Vu les articles L 74-1 à L 744-17 et R 744-47 du code