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A l'issue, la clôture de l'instruction a été prononcée en application des dispositions de l'article R772-9 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

6878841163001e49f9f26a63

Appel

16 juillet 2025

N°25/2201 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Source officielle

Rétentions

6811b378893ab038bd466037

Appel

29 avril 2025

' En l'espèce, la production d'un tel questionnaire ne constitue donc pas une pièce utile selon l'article R743-2 dont l'absence rendrait irrecevable la requête du préfet.

Source officielle

ETRANGERS

64379dbc9477fe04f5cc63f6

Appel

12 avril 2023

avril 2023 à 08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 12 avril 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47

Source officielle

Surendettement

6696ba369a603a692911441d

T. Judiciaire

16 juillet 2024

Ainsi, elle n’a pas valablement comparu selon les modalités prévues à l’article R713-4 du code de la consommation.

Source officielle

Chambre des étrangers-JLD

695f6326cdc6046d4797666c

Appel

7 janvier 2026

N° 26/34 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

Source officielle

Rétentions

65a23cf47ca18b0008e58256

Appel

12 janvier 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Chambre civile 1-7

68f31ef747bd0e19a239d433

Appel

17 octobre 2025

L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée

Source officielle

Rétentions

634507b73d3abfadff7c796e

Appel

10 octobre 2022

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f6ed0253d969201d5a

Appel

4 septembre 2023

En application des dispositions de l'article L. 743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation

Source officielle

JLD

66a15b45bfa4c7b1df1d58b1

T. Judiciaire

24 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

JLD

66964102f5112d8edd0574f4

T. Judiciaire

13 juillet 2024

Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame ACCART Mendy, Greffier, statuant en application des articles

Source officielle

1ère chambre section JEX

65a784a78121050008662ee6

Appel

16 janvier 2024

sous 12 mois pour un logement à loyer plus modéré.

Source officielle

Rétention_recoursJLD

630862495d4f3fc56380b0ca

Appel

25 août 2022

L743-21, R743-10 et R743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.