requalification n'est pas due est celle où la requalification résulte de la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. *** Il résulte de l'article

indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CRUSTA'C à lui payer la somme de 2.809 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

- Sur ce Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Cependant, il est constant que la salariée a réalisé systématiquement des temps de travail de nuit d'une durée de 12 heures et que par application des dispositions de l'article L.3122-6 et suivants du

L.1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L.1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat

Subsidiairement, elle fait valoir que la base indemnitaire réclamée est surévaluée, le salaire de Mme [Y] étant, dans le cadre du contrat à durée déterminée, de 3 977 euros. *** Aux termes de l'article

travail à temps plein aux motifs': - qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail existant doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en application des articles

[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du travail pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à

, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les

nouvelles attributions ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée litigieux ne mentionne pas son motif, lié à l'absence d'un salarié ou à une tâche précise temporaire, comme l'exige l'article

L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée

1242-12 alinéa 1 du code du travail réputé conclu pour une durée à durée indéterminée ; Que Monsieur [R] ne vient cependant pas prétendre qu'il devait travailler au delà du 20 mars 2007 ; que la rupture

12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245

sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. 5.

1242 ' 12 du code du travail, de sorte qu'elle peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts du fait d'un licenciement irrégulier sur le fondement de l'article 1235 ' 2 du code du travail mais également