L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

requalification n'est pas due est celle où la requalification résulte de la poursuite du contrat à durée déterminée au delà de son terme, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. *** Il résulte de l'article

indéterminée et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société CRUSTA'C à lui payer la somme de 2.809 € à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QU' « aux termes de l'article

- Sur ce Il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Sur l'exécution du contrat de travail : Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Selon l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail

Cependant, il est constant que la salariée a réalisé systématiquement des temps de travail de nuit d'une durée de 12 heures et que par application des dispositions de l'article L.3122-6 et suivants du

L.1221-1 ; 2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L.1221-10 ; 3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L.1234-19 ; 4° L'établissement d'un contrat

Subsidiairement, elle fait valoir que la base indemnitaire réclamée est surévaluée, le salaire de Mme [Y] étant, dans le cadre du contrat à durée déterminée, de 3 977 euros. *** Aux termes de l'article

travail à temps plein aux motifs': - qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail existant doit être qualifié de contrat de travail à durée indéterminée à temps complet en application des articles

[L] [Z] à lui verser chacun la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 5132-7 et suivants du code du travail fait partie des secteurs d'activité visés par l'article D. 1242-1, 12° du code du travail pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à

, 1241, 1242, 1243, 1244, 1245, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250, 1541, 1542, 1543, 1544, 1595, 1597, 1598, 1599 et 1600 émis par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les

nouvelles attributions ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée litigieux ne mentionne pas son motif, lié à l'absence d'un salarié ou à une tâche précise temporaire, comme l'exige l'article

L. 1242-2 et L. 1245-1 dans leurs versions alors applicables, et L. 1242-12, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée

1242-12 alinéa 1 du code du travail réputé conclu pour une durée à durée indéterminée ; Que Monsieur [R] ne vient cependant pas prétendre qu'il devait travailler au delà du 20 mars 2007 ; que la rupture

12 du code de procédure civile la qualification d'un contrat de travail dont la nature juridique est indécise relève de l'office du juge, celui-ci ne peut toutefois, en application de l'article L. 1245

sportive dans un lien de subordination juridique avec une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12. 5.

1242 ' 12 du code du travail, de sorte qu'elle peut prétendre à l'octroi de dommages et intérêts du fait d'un licenciement irrégulier sur le fondement de l'article 1235 ' 2 du code du travail mais également