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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2303253_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale : " () aucune action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le présent livre ne peut être exercée conformément au droit commun
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201673
16 septembre 2010
16 septembre 2010
subi par Frédéric X... le 4 février 1999, et d'avoir ainsi condamné in solidum les sociétés RANDSTAD et UPS à payer diverses indemnités aux soeurs et neveux de cette victime ; AUX MOTIFS QUE selon l'article
Source officielleChambre 1-2
65b35a871d7564000872db70
25 janvier 2024
25 janvier 2024
victime ou ses ayants droit contre l'employeur ou ses préposés sous réserve des dispositions des articles L 452-1 à L 452-5, L 454-1, L 455-1, L 455-1-1 et L 455-2.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2107637_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme ; - il
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307003_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Elle soutient que : - elle justifie avoir un intérêt à agir ; - l'arrêté contesté méconnaît l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; le dossier de demande de permis de construire ne décrit pas
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104200_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
R. 431-9 du code de l'urbanisme imposant l'indication des modalités de raccordement aux réseaux publics ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106253_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003019_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire
Source officielle2ème chambre
DTA_2202994_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
21 février 1996, de l'article 13 de la loi du 5 janvier 1988 : " Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500698_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Elle soutient que : A titre principal, s'agissant de l'application de l'article L. 122-22 du code de l'environnement que le dossier de permis ne répond pas aux exigences des articles R. 451-6-1 et R
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00691
2 avril 2014
2 avril 2014
des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice économique, d'un préjudice d'anxiété et d'un préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence ; Sur le premier moyen : Vu les articles
Source officielle5ème chambre sociale PH
67875242fc8e837eda8a611a
14 janvier 2025
14 janvier 2025
A cette audience, la cour, au visa des articles L. 451-1 et L. 142-1 du code de la sécurité sociale, a indiqué soulever d'office l'irrecevabilité de la demande de dommages et intérêts pour manquement à
Source officielle7ème chambre
DTA_2104974_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101682_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque l'immeuble est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201305_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
concernant les partis pris pour assurer l’insertion du projet de construction dans son environnement, notamment par rapport aux maisons d’habitations avoisinantes ; il méconnaît les dispositions de l’article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104040_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 451-1 du même code : " Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02076
15 décembre 2015
15 décembre 2015
professionnelle doit être reconnu et pris en charge, même s'il ne figure pas au Tableau de maladie professionnelle, exclusivement par les organismes et les juridictions de la Sécurité sociale dans le cadre des articles
Source officielle1ère Chambre
60343be7f3aaee2d0fdead99
17 janvier 2017
17 janvier 2017
Or, ce bail est soumis aux dispositions des articles L 451-1 et suivants du code rural.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303318_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
et alors que les prescriptions imposées par l'accord de cette autorité n'ont pas été imposées au pétitionnaire ; - le dossier de demande de permis de démolir est incomplet, en méconnaissance des articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300050
23 janvier 2013
23 janvier 2013
(Aix-en-Provence, 6 septembre 2011), que, par acte du 2 juillet 1982, rectifié le 21 décembre 1982, M. et Mme X... ont conclu avec M. et Mme Y...une convention de cour commune sur le fondement de l'article
Source officiellePage 49 sur 17796