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Veolia le 21 février 2011 est une action en responsabilité contractuelle ; qu'il est reproché à la société Veolia d'avoir causé un préjudice en n'exécutant pas les obligations résultant pour elle de l'article

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la présidente de l'université de Poitiers n'a pas respecté le calendrier des opérations pour l'avancement au titre de l'année 2022 prévu par les articles

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) ; que l'article L. 322-4-3 du même code ajoute que ces contrats initiative-emploi peuvent être conclus par tout employeur (...

the proceedings contemplated in Article 5 § 4.

3 et 4, par deux experts choisis par ses soins sur les listes prévues à l'article 2 ou, en dehors de ces listes, après avis de la directrice générale de l'alimentation » ; qu'enfin, aux termes de l'article

Article 3 : L’article 4 du jugement du 22 octobre 2024 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1 et 2 du présent arrêt.

L. 181-32. / L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 à l'occasion de ces modifications

B soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il a été pris en violation de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et des dispositions de l'article L. 141-2

loi du 13 juillet 1983 susvisée et à l'article 432-13 du code pénal ". 3.

Elle soutient que : - infirmière au bloc opératoire, elle doit bénéficier de la nouvelle bonification de 13 points majorés prévue par l'article 1er du décret n° 92-112 du 3 février 1992, ledit article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - L'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - méconnaît les stipulations des articles 3

3 et 4-5 de la décision unilatérale d'admission fixant les conditions et modalités d'occupation d'un logement en résidence pour jeunes actifs que par celles de l'article 1er du règlement général de la

17 du règlement Dublin compte tenu des risques de renvoi, " par ricochet ", dans son pays d'origine, en violation des articles 3 et 4 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et