Par acte du 3 avril 2013, Mme [Y] avait, par assignation en référé, sollicité du président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, une mesure d'expertise afin que soit déterminée une servitude

Par exploit de commissaire de justice en date du 25 juillet 2023, la SASU IDEA CUISINES a assigné Monsieur [I] [D] et Madame [M] [D] devant le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND afin d'obtenir leur

Par assignation en date du 05 aout 2024, Monsieur [Y] [L] a fait attraire la SCM ASSOCIATION DE MEDECINS GENERALISTE POUR LA PERMANENCE MEDICALE SOS MEDECINS devant le Président du tribunal judiciaire

Gérard X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agression sexuelle

en date du 27 Mars 2023 délivrée par la SCP LOPEZ - MALAVIALLE, Commissaire de Justice ; Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 29 Mars 2023 fixant l’audience d’orientation à la date

Par ordonnance en date du 12 juillet 2024, le président du tribunal de commerce de Meaux a fait droit à la demande de l'AGENCE JB et a condamné RENOV2CLEAN à payer les sommes suivantes : 540 euros TTC

si ce mandat est susceptible de régulariser l'assignation délivrée préalablement, il y a lieu de déterminer si les copropriétaires qui ont émis le vote ont eu connaissance de la nature des désordres concernés

Dès lors, les éléments exposés par le préfet dans la décision attaquée justifiant l’absence d’éloignement effectif à la date à laquelle a été prise cette décision de prolongation de l’assignation à résidence

Déterminer les modalités de la vente, Fixer les dates et heures des visites du bien saisi qui seront effectuées par la SCP TMBA, Commissaires de Justice à NICE, et dire que le Commissaire de Justice pourra

du 21 avril 2022. *** Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2022, la SELARL PHARMACIE DE L’ETOILE a assigné en opposition à commandement de payer la SAS GEFIC BUILDING devant le tribunal

Par exploit d’huissier de justice en date du 28 mars 2022, M. [M] [E] a assigné M. [R] et son assureur, la Sa [...], devant le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de voir déclarer que M.

De manière plus générale, déterminer les causes des désordres, les préjudices subis par le locataire.

de la société FROUTVEN est nulle pour défaut de capacité à agir, du fait de sa dissolution sans liquidation antérieurement à la date de délivrance de l'assignation - Rejeter l'intervention volontaire

du 7 mars 2025, Mme [O] [X] a assigné M.

Il soutient que l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'incompétence et d'erreur de droit. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 18 octobre 2022, M.

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

avril 1982, et l'assignation en divorce ayant été délivrée le 12 mai 1982, il y avait lieu, pour apprécier la valeur de cet immeuble commun, de se placer à cette dernière date et, dès lors, de retenir

Par acte d’huissier en date du 26 janvier 2018, la société LH5 a fait délivrer à la société Eurosic une demande de renouvellement du bail à effet au 1er avril 2018.

TRES LARGES AFIN D'OBTENIR LA REPARATION INTEGRALE DE TOUS LES VICES DE CONSTRUCTION DES PAVILLONS ET QUE LA REFERENCE AU RAPPORT DE L'EXPERT Y..., QUI ETAIT, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, L'UNIQUE DOCUMENT

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : APPELANT Monsieur [I] [A] né le [Date